Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La société Action sécurité Europe privée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice

sociale ; et alors, selon le troisième moyen : 1 / que, retenant la période antérieure au décret de 1977 pour caractériser la faute imputée à la société Everite, viole l'article 5 du Code civil

, de plein droit, la cour d'appel a violé les articles L. 351-3-4 et R. 351-12-6 du Code de la sécurité sociale ; 6 / que la simple immatriculation à la sécurité sociale avant l'accomplissement du service

diverses sommes aux consorts X... en réparation de leur préjudice moral et du préjudice personnel de la victime ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen

attaqué qui retient les moyens développés par les organismes de sécurité sociale, dans leurs conclusions d'appel, bien que ces écritures n'aient pas été communiquées à l'appelant ; alors, de deuxième

qui retient les moyens développés par les organismes de sécurité sociale, dans leurs conclusions d'appel, bien que ces écritures n'aient pas été communiquées à l'appelant ; alors, de deuxième part, que

sociale ; alors, d'une troisième part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, l'assurée n'a jamais soutenu que

sociale ; Sur les deux moyens du pourvoi n° K 99-18.391, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Eternit industries fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Nice, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel

(les sociétés) ont saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les sociétés font grief au jugement de rejeter leur recours, alors,

GSF Pluton, filiale de la SAS GSF(la société), un redressement suivi d'une mise en demeure ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 5066 rendu le 17 février 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

que la décision a été rendue par une juridiction où siégeaient, en application des articles R. 143-15 et R. 143-16 du Code de la sécurité sociale, des fonctionnaires du ministère chargé de la sécurité

sociale et de la circulaire du 25 septembre 1984 ; Mais attendu que l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, dispose que le service d'une pension de vieillesse du régime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maintenance Haute Précision (MHP), dont le siège est ..., en cassation

Everite, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Everite reproche à l'arrêt d'avoir retenu à sa charge l'existence d'une faute inexcusable, alors, selon le deuxième moyen : 1 /

Everite, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Everite reproche à l'arrêt d'avoir retenu à sa charge l'existence d'une faute inexcusable, alors, selon le deuxième moyen : 1 /