Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports : " Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces

Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports : " Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces

E..., agent titularisé dans le grade d’adjoint du patrimoine principal et exerçant au sein du service alors dirigé par la requérante.

seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté du 12 décembre 2005 : " Les transports scolaires sont des services

Sur le bien-fondé des rappels de TVA : En premier lieu, il résulte de l’instruction que le service a identifié, pour l’année 2016, 3 334 euros de TVA collectée par la société mais non-déclarée par

A ce titre, dans les conditions générales énoncées au présent chapitre, elles organisent des services réguliers de transport public de personnes et peuvent organiser des services de transport à la demande

seront attribués au titulaire du présent accord-cadre sans négociation ni remise en concurrence (…) L’émission des bons de commande s’effectuera au fur et à mesure de l’apparition des besoins. / Le service

constitué notamment de la SARL Transports étaisiens, par ailleurs mandataire du groupement, et de la société voyages 2000, un marché, référencé sous le n° " A8060ED ", ayant pour objet l'exécution de services

délibéré, le 19 janvier 2012, en vue de créer un périmètre de transport urbain, dont la mise en place a été actée par un arrêté du préfet du 3 août 2012, elle n'a jamais réellement mis en œuvre un service

d'Argelès-sur-Mer a délibéré, le 19 janvier 2012, en vue de créer un périmètre de transport urbain, dont la création a été actée par un arrêté du préfet du 3 août 2012, elle n'a jamais réellement mis en œuvre un service

que constituent la fourniture du petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle.

La SARL DANH TOURISME soutient pour sa part que M.A... n'effectue pas à titre principal de transports scolaires ou urbain, qu'il assure le service d'une ligne régulière entre Dijon et Flavignerot correspondant

de l'article L. 1241-1 du code des transports : " I. - Dans la région d'Ile-de-France, l'établissement public dénommé " Ile-de-France Mobilités " est l'autorité compétente pour : / 1° Organiser des services

En deuxième lieu, au surplus, il résulte de l'instruction, notamment des contrats transmis au service vérificateur et de six témoignages de clients, que le petit déjeuner n'était pas proposé au sein des

géographique des locaux des trois sociétés, comme ayant eu la capacité d'effectuer, outre l'entretien courant des locaux et notamment les travaux de plomberie, d'électricité et de changement de moquettes, un service

transmis ainsi que le permettait l'article 18 de ladite convention ; que Monsieur Jacques X... verse aux débats cette convention ayant pour objet de confier à Monsieur Fred Joseph X... l'exploitation du service

organisatrice des services de transports routiers.

le temps de travail effectif se décompte hors pause, temps de repos, temps d' astreintes et temps de trajet domicile-travail, que les prescriptions de la circulaire sur l'agrément des organismes de services