Toutefois, un tel litige qui s’attache à la question de l’existence ou non d’une servitude de droit privé ne ressort pas de la compétence de la juridiction administrative.

définition de l'assiette et du mode d'exercice, sans qu'il soit jamais indiqué que le fondement de la servitude serait le fondement légal résultant de l'état d'enclave, les juges du fond ont privé leur

annulée par le tribunal administratif au motif, précisément, que les permis de construire sont délivrés sous réserve des droits des tiers, de sorte que l'existence d'une servitude de droit privé ne saurait

pour l'usage et l'utilité de leur immeuble, a privé de base légale sa décision au regard des articles 637 et 686 du Code civil ; 3 ) que sont susceptibles de protection possessoire les servitudes continues

l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien ;

de passage par destination du père de famille d'une largeur de 2,60 mètres et en condamnation à libérer l'assiette de la servitude ; Attendu que les époux [O] font grief à l'arrêt de dire que la servitude

et la prise en charge par la commune de Mougins et la SEMCAM des travaux de raccordement au prétexte inopérant que M.

de cause à effet entre ces dommages et l'ouvrage public que constitue le silo à sel ; -seul le juge judiciaire est compétent pour statuer sur l'établissement, l'exercice et les conséquences d'une servitude

conventionnelle sur ce fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 691 et 1134 du code civil. 5) ALORS QUE les consorts Y... contestant l'existence d'une servitude

de passage sur celui des époux Y..., pour l'usage d'une servitude de "fontaine fluente", ont assigné ces derniers en rétablissement de l'assiette de la servitude de passage ; Attendu que les époux

démontre que ce terrain n'a jamais fait l'objet d'un aménagement particulier de nature à permettre son intégration dans le domaine public ; - la parcelle cadastrée n° 127 était déjà grevée d'une servitude

[B] et à Mme [E] (les bénéficiaires) une maison d'habitation située à [Localité 4], au prix de 750 000 euros. 2.

comprise dans le prix de vente ; que ces trois paragraphes sont suivis du paragraphe « Engagement de constitution de servitude » dans lequel il est mentionné que le représentant de la société Sopraf s'engage

Il fixe les règles et servitude de droit privé imposées aux bénéficiaires des cessions, des concessions d'usage et des locations, à leurs héritiers ou ayant droit quelque titre que ce soit, [...] » ; que

à 1956, n'en constituait pas le titre fondateur, était impuissant à faire la preuve de la date de l'état d'enclave au jour où la servitude conventionnelle avait été établie, les juges du fond ont privé

Ces actes comportaient, au titre du rappel des servitudes, une mention aux termes de laquelle « à titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire de la AN [Cadastre 2], fonds servant, constitue

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 6. M. [G] et M.

Mme [H] fait grief à l'arrêt de constater l'extinction totale de la servitude non aedificandi, alors : « 1°/ que le non-usage trentenaire d'une servitude négative ne saurait entraîner son extinction

Y... fait grief à l'arrêt de dire que la société L'Escalade bénéficie d'une servitude de passage sur sa parcelle 4130, que cette servitude est par destination du père de famille au bénéfice des parcelles