Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, le SDIS 95, représenté par Me Lafay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a annulé la décision du

A C n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises. 4.

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée ne fait pas l'objet des signatures requises ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit car le tribunal ne l'a pas

Considérant qu'il ressort de l'examen de sa minute que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué ne porterait pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne comporte pas les signatures requises doit être écarté. 3.

l'administration pouvait légalement, après avoir apprécié, comme elle était tenue de la faire en vertu de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, l'intérêt d'une communication, opposer ce motif pour la refuser

novembre 2014 du tribunal administratif de Montpellier est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas certaines mentions obligatoires, qu'il est insuffisamment motivé et qu'il ne comporte pas les signatures

dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M.

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la minute du jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait. M.

Il soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il a été rendu en méconnaissance

sont sérieux et de nature à justifier l’annulation du jugement ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne présente pas les signatures

B n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises. 4.

Il résulte de l’examen de la minute de l’ordonnance attaquée que celle-ci comporte toutes les signatures requises par les dispositions précitées.

décembre 1986, les procès-verbaux prévus à l'article 46 de ce texte devenu l'article L. 450-2 du Code de commerce sont signés de l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations ; que la signature

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas établi qu'il comporterait l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la

Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises. 4.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative et en ce qu’il est entaché d’erreur