AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27

Y... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, la signification étant régulière et ayant fait courir

déclaré l'appel formé par Robert X... irrecevable ; "aux motifs que le jugement du tribunal correctionnel de Millau a été signifié à la Mairie du domicile du prévenu, le 27 décembre 2001 ; qu'il résulte

impossible, elle peut être faite à domicile et à défaut de domicile connu à résidence, que dans ce cas, l'huissier doit relater les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à personne

Y... et signifié en mairie le 26 février 1993, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... a invoqué, dans ses conclusions d'appel, la nullité de l'assignation introductive d'instance, réputée signifiée à domicile avec remise de la copie en mairie, comme ayant été délivrée à une adresse

X... ayant été certifié par un voisin, l'acte a été déposé en mairie; que l'adresse à laquelle la signification a été tentée est bien celle de M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 Mme [O] [N], domiciliée

Y... a relevé appel, le 11 décembre 1998, d'un jugement réputé contradictoire prononçant sa faillite personnelle et signifié le 16 septembre 1998 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches ;

pas été notifié dans les six mois de sa date ; que l'article-659 du code de procédure civile exige que, lorsque la personne à qui un acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail

Aux termes de ce texte, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision

à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de

doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal

destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est réputée faite à domicile ou à résidence ; que la seule confirmation du domicile par le voisinage, sans autre précision, n'est pas de

à domicile n'est régulière que si elle est délivrée au domicile du destinataire ; qu'en jugeant régulière la signification à domicile de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 juin 2015 délivrée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a qualifié l'arrêt de contradictoire à signifier à l'égard de M.

du gérant ou du président-directeur général, lequel n'a aucun rapport avec un établissement de l'entreprise, procède valablement à la signification par la remise de la copie de l'acte en mairie ; qu'en

X... y était toujours domicilié et avait accepté la remise de la copie de l'acte après avoir déclaré « être la concubine du signifié », la cour d'appel en a exactement déduit que la signification était

annulé l'enregistrement de déclaration de nationalité française de Mme X... et constaté son extranéité ; que ce jugement a été signifié à Mme X... le 25 mars 1999 dans les formes prévues par l'article