[D] à Maître [I] [S] à la somme de 1.450 euros TTC, outre 13 euros de droit plaidoirie, 30 euros de frais de taxe ainsi que, le cas échéant, les frais de signification par huissier, - ordonné à M.

Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification

chambre disciplinaire de première instance " est faite le même jour pour toutes les parties, au dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas échéant, par voie de signification

Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification

Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification

Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification

Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification

décision : IRRECEVABILITE DE L'APPEL Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification

[R] a justifié de la signification par huissier à la partie adverse le 25 mars 2014 d'un courrier et d'un bordereau accompagné de ses pièces numérotées de A 1-1 à H 9-9.

l'employeur : Attendu que la société, soutenant que la salariée avait indiqué dans ses conclusions d'appel une adresse erronée, ce qui l'aurait contraint à faire des recherches et à procéder à des significations

Il ajoute que l'acte de signification de l'huissier ne contient pas les mentions prescrites par l'article 655 du code de procédure civile, ce qui a conduit à une information tardive de l'intimé.

[X] demande au conseiller de la mise en état de : - CONSTATER l'absence de notification du jugement du conseil de prud'hommes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification par huissier

de l'appel interjeté par la banque, tiré de sa tardiveté, en relevant que Mme X... ne justifie aucunement d'une signification par huissier de justice intervenue plus d'un mois avant l'acte d'appel, la

de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification

de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification

de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

DIT que dépens seront partagées par moitié entre les parties et au besoin les y CONDAMNE ; RAPPELLE que pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie d’huissier de justice à