d'une demande d'enquête du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 25 juillet 2000 ; "aux motifs que sont annexés à la présente requête les documents suivants : (...) un

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'avoir établi une fausse attestation ; "aux motifs que la question qui se pose est de savoir si l'attestation du 22 novembre 1990, visée

consulter les documents des dépenses, s'étaient vus chassés comme des malpropres par l'Ogre et ses sbires ; que cette offre ne peut être considérée comme complète au sens des dispositions susvisées dès

devenue Pontoon, Adecco Holding France et Adecco France, que ces sociétés étaient susceptibles de constituer une seule unité économique, et, d'autre part, que la société Adjust Hr n'était pas autonome vis-à-vis

d'être rendus, qu'elle soit civile ou non et n'exclut pas les engagements qui prennent la forme du paiement d'une cotisation ; qu'en cela, la citation entre bien dans les prévisions du texte qu'elle vise

de l'article 30, qu'une référence à ce texte était contenue par l'article 31 visé par la citation, quand la simple référence au texte de loi applicable ne saurait sure à répondre aux exigences de l'article

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen. 12.

Mme [V] fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter toutes ses demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents

E-Mini-Nasdaq" basé sur l'index boursier d'actions de sociétés américaines cotées au Nasdaq ; que le 16 décembre 1999, à la suite de cette publicité et de ce démarchage, Paul X... a souscrit : - un document

faite, persiste et signe" ; "que force est ici de constater que le procès-verbal de déclaration du 13 avril 1995 est infecté de vices majeurs, puisque Jean-Pierre X... y dit, sur un seul et même document

contrat et qu'il était agréé par l'Etat depuis juin 1981, la publicité effectuée incitait le consommateur à en retenir essentiellement l'élément prédominant relatif à l'agrément ; que cette présentation vise

pour conjurer le risque, et ne caractérise donc pas la conscience du danger à l'époque considérée ; 2 / que l'utilisation de l'amiante n'ayant été interdite qu'à compter du 1er janvier 1998, le simple

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 avril 2022 au visa des articles 1240 du Code civil, M.

fabriquer de tels documents ne signifie pas qu'il s'agit en l'espèce de faux ; qu'il en va de même pour l'accusation de détournement de site ; qu'Alain X..., alias Y... n'a jamais intenté aucune action

décembre 1995 et qu'elle l'a bien été par le ministre du budget, puisqu'il est indiqué : " avis conforme à la proposition du ministre du budget, porte-parole du gouvernement, de déposer plainte, le visa

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'avoir procédé à des travaux de déblaiement et d'aménagement permettant l'accès au sous-sol de sa villa