PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Fort-de-France

En raison de plusieurs intempéries survenus le 3 octobre 2015, les époux [B] ont vu leur appartement ainsi que leurs deux garages en sous-sol de l'immeuble, inondés.

Y... a acquis en l'état futur d'achèvement un appartement dépendant d'un immeuble construit sous la maîtrise d'oeuvre de la société SERA ; que se plaignant de désordres, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse martiniquaise et guyanaise de retraites par répartition (CMGRR), dont le siège social est sis Immeuble La Verrière, ZAC de Châteaubeuf, à Fort-de-France

" ; qu'en vertu de l'article UG 10 du plan d'occupation des sols de la commune de Milly-la-Forêt, la hauteur des constructions autorisées dans les zones d'habitat groupé est limitée à 9 mètres ; Considérant

181-44 et R. 181-50 du code de l'environnement ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre à la préfète de délivrer l'autorisation environnementale, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous

destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes / () ". 4.

André Einaudi, demeurant Mas Delta CD 14, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

des marchandises, s'expliquerait par la prise en compte de la dégradation des sols ; qu'il s'ensuit qu'en faisant état, pour justifier le tarif appliqué par le Port autonome, de prétendues difficultés

et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement. (…) 5° Une description

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement forestier du domaine de la forêt de Pincé, dont le siège

de forêts importants à ses portes et qu'ainsi, le PPRIF apparaissait légitime.

Réservoir de biodiversité important, la forêt du Gâvre a été désignée comme ZNIEFF de type II.

Sur l'intervention de l'Office national des forêts : 2.

[B] GERARD TP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Yves FORSTER de la SCP CABINET FORSTER, avocat

la vente et qui affecte l'usage normal de la chose vendue ; que Madame Y... verse aux débats quatre attestations de témoins ayant constaté courant janvier 2011 une infiltration d'eau dans le mur du sous-sol

maîtrise de l'urbanisation, car ils se situent souvent à l'écart de toute centralité, qu'ils présentent une forte sensibilité paysagère et environnementale, notamment en termes de risques de feux de forêt

ou du sous-sol (extraction minière ou carrière), soit étroitement liée à celles-ci. ".

SOC.