et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Agence du parc de Proce La société Agence du Parc de Proce fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant au paiement de la somme

de 9 967,79 euros au titre des loyers et charges impayés, mensualité de janvier comprise ; - que le preneur a réglé l’intégralité de la somme réclamée fin mars 2026.

trémie ; que ces deux sociétés ont fait dresser procès-verbal de saisie-contrefaçon, puis ont poursuivi la société Mayenne production pour avoir fabriqué et commercialisé un matériel, dit "Mayprod", reproduisant

de la décision du 16 juillet 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest lui a infligé un blâme et une pénalité financière ; 2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme

l'article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 ; Attendu que pour condamner pour contrefaçon la société Divineo qui avait importé du Japon, neuf consoles de jeux vidéos Playstation reproduisant

que celle de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de droits d'auteur et la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700

Actimage SA font grief à l'arrêt de retenir qu'elles ont commis des actes de contrefaçon de droits d'auteur et, en conséquence, de les condamner in solidum à payer à la société Masterfile France la somme

A l'appui de ses dires, elle fait observer que ses modèles reproduisent un motif en forme de rose stylisée constitué par un dessin Jacquard acquis auprès de la société HAPINESS.

parfaitement recevoir application quand bien même la police n'en aurait pas fait mention ; qu'en jugeant que la police d'assurance ne répondait pas aux exigences de l'article X dès lors qu'elle ne reproduisait

de 26 000 euros, à [H] celle de 24 000 euros et à [K] [O] celle de 1 000 euros, a condamné EMI Music France à verser à [A] [T] la somme de 6 000 euros, prononcé une mesure d'interdiction relative à la

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la sommation reproduisait la clause du bail stipulant

X... et Nicolet un courrier reproduisant les fac-similés, d'une part, de la manchette d'un journal indiquant à chacun d'eux que le destinataire dont le nom était porté avait gagné " les vingt cinq millions

comportaient à l'égard de l'article 1134 du Code civil, refuser d'appliquer la règle de l'indivisibilité des articles de compte courant et retenir à faute à la charge de la banque son refus de donner aux sommes

, des compositions pharmaceutiques et notamment les spécialités pharmaceutiques « valsartan hydrochlorothiazide Actavis 80 mg / 12 mg » et « valsartan hydrochlorothiazide Actsavis 160mg /25 mg » reproduisant

par ascendant ou personne ayant autorité et d'agression sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité, en répression, l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement, ainsi qu'à verser la somme

aucunement sur ses longues observations et se borne à reproduire intégralement les motifs du jugement ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui s'est bornée à adopter les motifs des premiers juges en les reproduisant

Considérant que le produit « 4 in 1 baby trike easy evolution », proposé à la vente en France par les sociétés Fabricas Agrupadas de Munecas de Onil SAU (la société Famosa) et Famosa France, reproduisait

base étant le dernier indice paru à la date d’acquisition de la clause résolutoire ; - condamner la SAS [S] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement ainsi qu’au paiement de la somme

Y... a consenti aux époux X... la vente d'une villa moyennant la somme de 250.000 francs dont partie a été payée comptant et le surplus converti en une rente viagère payable trimestriellement au domicile

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du jugement sur la somme de 3 001 euros et du présent arrêt pour le surplus.