de marques de produits ou de services, procédés ou formules de fabrication ; 4° Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ; 5° Les produits des opérations réalisées à titre habituel, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire

Article L2335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Code général des collectivités territoriales

en appliquant au titre de 2009 au montant de ces pertes un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de

Article L3122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

prévoit : 1° Les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-1 ; 2° La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L. 3122-3 ; 3° Une contrepartie sous forme de repos

Article 13

—

Les prestations en espèces ainsi que les pensions d'invalidité versées par la caisse primaire d'assurance maladie viennent, selon le cas, en déduction ou en complément des sommes allouées par les établissements en application des articles L. 631-1 à L

Article L146-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00

Code de l'action sociale et des familles

charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1.

Article 6

—

Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78

Code des douanes de Mayotte

Seront punis d'un emprisonnement de deux ans à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect

Article R332-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 02

Code des assurances

Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notamment au regard d'une modification globale des conditions de marché, la somme des valeurs de réalisation positives de l'ensemble des instruments financiers

Article 2

—

L'arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant de l'indemnité allouée aux chefs des services déconcentrés du ministère de la défense au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration et l'arrêté du 20 décembre 2000 fixant le

Article 52

—

Au titre de 2009, les compensations calculées selon les dispositions qui précèdent sont minorées par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article

Article D3121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 51

Code du travail

L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.

Article L2123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 93

Code général des collectivités territoriales

Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. 2123-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-

Article L7227-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 93

Code général des collectivités territoriales

Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. 7227-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux conseillers à l'assemblée et aux membres du conseil exécutif en application

Article 55

—

à la caisse des règlements pécuniaires des avocats, tous les trimestres, une somme équivalant aux frais de transport ainsi engagés.

Article D3121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 64

Code du travail

Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38, atteint sept heures.

Article 42

—

Article 43

—

dotation spéciale pour le logement des instituteurs 5 586 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 164 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre

Article 21

—

et à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé au titre de 2009, est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total à verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à VIII de l'article

LEGIARTI000035189407

—

est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total

LEGIARTI000037216400

—

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