14 septembre 1994 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc (1ère chambre), au profit de M. le directeur régional des douanes de Bretagne, demeurant ..., venant aux droits du Directeur des Services

montant de 2 783 F établis par le secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration ( E.N.A ) à son encontre en raison de l'abandon de sa scolarité ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

foncière, - juger qu'elle conservera le bénéfice des arrérages perçus, - condamner monsieur [M] [U] à lui payer la somme de 400 euros par mois à titre d'indemnité d'immobilisation à compter de la résolution

X..., entré au mois d'octobre 1959 au service de la société Nord-Est alimentation et passé en août 1982 à celui de la société La Varlope, a été licencié pour motif économique le 8 août 1986 ; qu'il a perçu

H... ne la comptabilisant pas dans les sommes perçues ; que Maître T...

en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services. 6.

X... a acquis deux "studettes", qui avaient été mises en service dès septembre 1993; que ces biens avaient été loués depuis le mois d'octobre 1993 par la société Eurostudiomes (la société), agissant

Claude Y... ; qu'il y a donc lieu d'intégrer dans les revenus du foyer cette somme qui s'élève à 66 824,25 euros et qui a été réglée par la Cnracl ; qu'ainsi, la somme des revenus qu'aurait perçu Claude

premiers trimestres) la somme de 4.507.492 francs alors que la compagnie d'assurance n'a perçu que 3.456.098 francs ; que le service social avait conclu par ailleurs le 1er juin 1982 avec le Groupement

La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer la seule somme de 1 582,15 euros à titre de dommages-intérêts pour perte du droit à la garantie prévoyance, alors « que l'avenant du

1986) de l'avoir condamné à payer à son employeur une somme à titre de trop-perçu sur commissions et congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., prospectrice vendeuse, puis employée spécialisée des services

de 30 507,13 euros pour les allocations chômage perçues du 16 novembre 1999 au 15 mai 2002 outre intérêts au taux légal à compter du 6 août 2009 et capitalisation à compter du 1er août 2013, alors, selon

X... a prêté son concours aux époux Y... en vue du recouvrement d'une créance de somme d'argent à l'encontre des époux Z... ; qu'il a perçu une provision sur honoraires ; que le 20 octobre 1995, il

perçues lors des ventes de matelas par les gens du voyage ; "alors, d'une part, que le juge peut faire état à l'appui de sa décision, d'une déclaration anonyme, dès lors que celle-ci lui est soumise

X... a perçu une rémunération de 600 000 francs, qu'en estimant que M.

X... expliquait le 18 mars 2014 qu'il avait perçu une somme de 24 000 euros au total entre le 1er avril 2012 et le 18 mars 2014, admettant que cela représentait une somme supérieure à celle qu'il aurait

[U], la société Zurich Suisse et le BCF à lui payer la somme de 694 324,78 euros au titre des débours définitifs pour M.

le 19 août 2013, une rectification des contributions dues au titre des années 2009 et 2010, et lui a fait connaître qu'en raison d'un trop-perçu, elle procédait au remboursement d'une certaine somme, après

au titre de la gratification liée à l'obtention de la médaille d'honneur du travail, échelon vermeil, correspondant à 30 années de service, outre des demandes de dommages et intérêts et de rectification