AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00541
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La société Heineken fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en paiement au titre des sous-cautionnements souscrits par M. et Mme [P], alors « que la déclaration de créance au passif du
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SIX SOUS"
25/08/2026
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civ3
60794bee9ba5988459c44469
29 mai 1980
29 mai 1980
A L'EGARD DE SES PROPRES SOUS-TRAITANTS, SANS QU'IL SOIT PERMIS D'EN DEDUIRE QUE LE SOUS-TRAITANT DU SOUS-TRAITANT DISPOSE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE LE MAITRE DE X... " : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE
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