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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00541

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La société Heineken fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en paiement au titre des sous-cautionnements souscrits par M. et Mme [P], alors « que la déclaration de créance au passif du

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SIX SOUS"

SIREN 440220895Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

25/08/2026

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Dépôts des comptes

Laboratoire d'Etude en Entropie Sous-Marine (LEES)

SIREN 829773449Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

21/08/2026

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Dépôts des comptes

Société de Sous-Traitance Paysagère (SSTP)

SIREN 823738760Greffe du Tribunal de Commerce de toulon

20/08/2026

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Dépôts des comptes

PARC EOLIEN DE BOUXIERES SOUS FROIDMONT

SIREN 977859396Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

20/08/2026

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Dépôts des comptes

"CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DE MAINVILLIERS" SOUS LES INITIALES C.T.A.M.

SIREN 383155207Greffe du Tribunal de Commerce de chartres

20/08/2026

Voir →

CC

civ3

60794bee9ba5988459c44469

Cassation

29 mai 1980

29 mai 1980

A L'EGARD DE SES PROPRES SOUS-TRAITANTS, SANS QU'IL SOIT PERMIS D'EN DEDUIRE QUE LE SOUS-TRAITANT DU SOUS-TRAITANT DISPOSE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE LE MAITRE DE X... " : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300134

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

La société Ineo fait grief à l'arrêt de condamner la société Sensation à lui payer la somme limitée de 257 028,38 euros TTC au titre d'impayés de la part de la société Dutheil envers son sous-traitant,

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65bd3ba246d547e419fc1f69

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

l’administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère, Madame [D] [Y] 13 square de Guyenne 95470 FOSSES Madame [I] [N], mineure, sous l’administration légale sous contrôle judiciaire de sa mère

Source officielle
CA

2ème chambre

66fce4058d6ea26f688da9a1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Constatant un solde débiteur, la BPO lui a adressé, le 23 octobre 2020, un courrier recommandé avec accusé de réception la mettant en demeure de régulariser la situation sous huitaine sous peine de voir

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007724584

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

-389 du 22 avril 1960 modifié par le décret n° 78-247 du 8 mars 1978, "en ce qui concerne les classes des écoles, la commune est tenue d'assumer les dépenses de fonctionnement matériel des classes sous

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690683

Admin. suprême

16 mai 1984

16 mai 1984

REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 78-247 DU 8 MARS 1978, "EN CE QUI CONCERNE LES CLASSES DES ECOLES, LA COMMUNE EST TENUE D'ASSUMER LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MATERIEL DES CLASSES SOUS

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6901af41748a422ad953cc89

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

S'agissant de l'utilisation enregistrée sous le sous-compte n°[XXXXXXXXXX06], il s'évince de la liste des mouvements de compte (pièce 36) que M.

Source officielle
TJ

JLD

6a160c52cdc6046d47084a12

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’audience, Madame [W] [C] a indiqué maintenir sa demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatrique sous contrainte sous la forme d’un programme de soins.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300784

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Soutenant que les conventions la liant à la société Edificandi étaient des contrats de sous-traitance, que celle-ci avait manqué à son obligation de lui délivrer une des garanties de paiement prévues par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100526

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 2, sous

Source officielle
CC

comm

6137228ccd580146773fe50d

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit du Crédit du Nord, société anonyme, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604711_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

B... dans un délai d’un mois à compter de sa notification, et, dans l’attente, de lui délivrer sous dix jours, sous réserve de la complétude de sa demande, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1591cdc6046d475b3fe7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la marque commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, les a mis en demeure de régler les échéances échues sous huit jours, sous peine de résiliation du contrat à cette date.

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e68

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

X... avait reconnu avoir recruté dix personnes, les ordres étaient donnés soit par Jean-Pierre Z... soit par son représentant M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300274

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170604

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300024

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il en résulte que, si l'entrepreneur est responsable, à l'égard du maître de l'ouvrage, des manquements de son sous-traitant commis dans l'exécution des prestations sous-traitées, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00597

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de premier rang, entrepreneur principal à l'égard de son propre sous-traitant, soit lui-même une entreprise publique ; qu'en décidant en l'espèce que la société DCNS, bien que sous-traitante du marché

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183188

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Source officielle