La station n'était plus aux normes de sécurité. M.

On 8   April 2010 the acting President of the Supreme Court of the Komi Republic appointed Judge G. as acting justice of the peace of the Vylgortskiy District.   1.

Each volunteer did so on 8 July 2017 separately from the others, by positioning himself or herself at different stations of the Moscow metro.

l'accident, Jean-Pierre Z..., arrivé le premier sur les lieux, a vu la masse noire dans la lumière des feux rouges du camion Y... et qu'il a précisé que la victime avait dû être traînée car elle avait la peau

. / Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports, un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale

On an unspecified date, the case was submitted to the peace justice of the 21 st district in Naberezhniye Cherny. On 29 March 2012 the peace justice held a hearing.

[X] a été engagé à durée indéterminée à compter du 14 septembre 2009 en qualité de surveillant péager, statut employé, par la société d'économie mixte [Localité 3] stationnement pour une durée de travail

Ö.K. was taken directly to the Şirinyer Police Station without any medical treatment for his wrists. He was placed in a cell at the police station.

October 2017 he was sentenced to a fine under Article   20.2 § 2 of the Code of Administrative Offences (CAO) punishing public events’ organisers who violated requirements of the Public Events Act (PEA

- signé par Madame Irène LUC, président et par Madame Cécile PENG , greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire .

The administrative-offence record reiterated the police reports, stating as follows: “...

désormais plus d'aucune place de stationnement, en méconnaissance de l'article 9 du plan d'urbanisme directeur qui prévoit que " Toute construction () doit disposer () d'un nombre d'aires de stationnement

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2014), que la société Truck étape, filiale de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) gérante du réseau autoroutier à péage

On the same day the applicant was convicted of an administrative offence by the Justice of the Peace of the 1st Circuit of the Tsentralnyi District of Novosibirsk.

[K] a forcé une barrière de péage avec le véhicule de fonction, s'est livré à un acte de filouterie de carburant puis a restitué le véhicule sale et endommagé ; que ses actes ont été commis en dehors de

The applicant company was the dominant producer of peat in Denmark and the only producer of peat from raised bogs.

de la vente de carburant, les moyens de paiement, les modalités de reversement, les prix du carburant et les horaires d'ouverture de la station.

Sixteen persons, including the applicant, were taken to the police station of the Meshchanskiy District of Moscow.