AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372378cd5801467740a358
10 mai 2000
10 mai 2000
, de la nature et de la localisation de son travail en dehors de l entreprise, le salarié dispose d une autonomie le laissant seul juge d éventuels dépassements de l horaire collectif de travail, ces dépassements
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Chambre 4-6
69fc2fa9cdc6046d47e42140
6 mai 2026
6 mai 2026
du contrat de travail, statuant à nouveau, - condamner la SAS [4] au paiement de la somme de 10.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution manifestement déloyale du contrat de travail
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