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70 897 résultats pour « statut collectif du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372378cd5801467740a358

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

, de la nature et de la localisation de son travail en dehors de l entreprise, le salarié dispose d une autonomie le laissant seul juge d éventuels dépassements de l horaire collectif de travail, ces dépassements

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

69fc2fa9cdc6046d47e42140

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

du contrat de travail, statuant à nouveau, - condamner la SAS [4] au paiement de la somme de 10.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution manifestement déloyale du contrat de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01004

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

des cabinets d'architectes et que son contrat de travail ne prévoyait pas qu'il ait le statut de cadre ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, sans rechercher la nature de l'emploi effectivement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00771

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

Source officielle
CC

soc

6137233ecd5801467740743c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X... qui avait le statut de VRP et qui ne pouvait aucunement renoncer à la protection instaurée par sa convention collective ; d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00639

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

; qu'il a saisi le 17 janvier 2013 la juridiction prud'homale en reconnaissance d'un statut d'ouvrier qualifié position II coefficient 185 de la convention collective nationale des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00423

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

des parties ; que l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant statut collectif du personnel de la société DCN opère, dans des termes clairs et précis, une classification de statut et de rémunération

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soc

613724b1cd58014677417964

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 19 juin 2000 en qualité d'assistante multimédia par la société Bretagne multimedia ; que son contrat de travail

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300048

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[H] l'acquisition d'un lot d'un ensemble immobilier placé sous le statut de la copropriété, décrit comme un terrain avec le droit de construire une maison individuelle et une quote-part de la propriété

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soc

6137223ccd580146773fb524

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

à cette convention collective dans deux lettres d'engagement versées aux débats ; qu'en déduisant de ces seuls éléments l'application totale des dispositions de la convention pour déterminer le statut

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00742

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

de l'accord d'entreprise sur l'harmonisation des statuts collectifs chez Technip France du 1er juillet 2004 - intitulé ‘'modalité de versement de la rémunération annuelle'‘ - dispose que ‘' les modalités

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cr

613725cecd58014677420aae

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

, l'a condamné à une amende de 7 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

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soc

61372311cd58014677405011

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

et des articles L. 122-14-1 à L.122-14-3 du Code du travail; alors d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00141

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[M], pour travailler dans l'établissement du Mans, que les travaux de manutention qui leur étaient confiés étaient assurés dans les ateliers à la suite ou pendant des opérations effectuées par des agents

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168247cdc6046d471169e5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

bénéficier du statut cadre rétroactivement depuis 2006, - dire qu'il doit être classé niveau II coefficient 135, désormais F11 de la nouvelle convention collective de la métallurgie, - condamner la

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soc

613721d3cd580146773f7c34

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

X..., moniteur d'EPS, au bénéfice du statut de professeur d'EPS instauré par un avenant à la convention collective, entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué, par application de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00931

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Elle a reconnu l'existence d'un contrat de travail soumis à la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 et dit que la rupture de la relation contractuelle s'

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00466

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

hebdomadaire, au titre du préjudice résultant des dépassements du temps de travail quotidien, au titre du préjudice subi pour exécution fautive du contrat de travail et à titre de licenciement sans cause

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00798

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de ''première habilleuse'' qui était sa création, puisqu'il ne reposait ni sur la convention collective applicable à l'entreprise, ni sur des accords collectifs, que les trois salariées bénéficiant du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00799

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de ''première habilleuse'' qui était sa création, puisqu'il ne reposait ni sur la convention collective applicable à l'entreprise, ni sur des accords collectifs, que les trois salariées bénéficiant du

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