à nouveau : - dire et juger que le bail dérogatoire conclu le 14 juin 2010 pour une durée de 4 mois s'est mué en bail soumis au statut des baux commerciaux à compter de son terme du 14 octobre 2010,

des baux commerciaux, l'application du statut est subordonnée à l'exploitation par le locataire d'un fonds de commerce lui appartenant dans les lieux loués ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé l'absence

Elle rappelle que toutes les actions en reconnaissance du statut des baux commerciaux sont soumises au délai biennal de prescription.

le bail en cas de poursuite au-delà du terme au statut des baux commerciaux.

le bailleur, après avoir accepté de soumettre volontairement le bail aux dispositions du statut des baux commerciaux, offre le renouvellement de ce bail en sachant que son locataire n'exploite pas le

un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'entreprise immatriculé au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; que le bénéfice du statut

du statut des baux commerciaux, l'artiste doit exercer à titre principal son art dans les lieux loués ; qu'en se bornant à relever que « M.

si, à la date de l'assignation par laquelle la société Carol's Bougies revendiquait le bénéfice du statut des baux commerciaux, celle-ci était inscrite au registre du commerce et des sociétés, la cour

; AUX MOTIFS QUE selon l'intimée, ni dans le premier bail ni dans le second, le bailleur n'a exprimé clairement sa volonté de déroger au statut des baux commerciaux ; qu'elle fait valoir

Il ne peut revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux.

resté en possession des lieux loués à l'expiration d'un bail dérogatoire, a acquis le droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, peut postérieurement à cette acquisition, renoncer au bénéfice du

Y... tendait, « en application de l'article 12 » du code de procédure civile, à se voir reconnaître le bénéfice des dispositions du statut des baux commerciaux en tant qu'établissement d'enseignement ;

au répertoire des métiers ; que si le bail litigieux pouvait avoir été soumis conventionnellement au statut des baux commerciaux quand bien même M.

des baux commerciaux tenant à la délivrance du congé et au déplafonnement du loyer, la solution du litige requerait une appréciation des règles du statut des baux commerciaux. 8.

L.145-5 du code de commerce, un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux dès cette date.

temps nécessaire pour achever la dépollution du site, entraînait la formation d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux, en dépit de la volonté contraire des parties lors de sa formation

de un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession il s'opère une nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

sur le fondement du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes