des renseignements afin de savoir si ce numéro de sécurité sociale conférait à son père la nationalité française et de connaître les démarches à suivre pour obtenir une confirmation officielle de son statut

Cette taxe s'applique quels que soient, d'une part, le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables...d'autre part, la forme ou la nature de leur intervention

la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut

Cette taxe s'applique, quels que soient : - d'une part, le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts

./ ....le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

date d'approbation du plan d'occupation des sols révisé " et que "dans ce cas, l'alignement sera conventionnellement la limite effective actuelle de l'emprise de cette desserte, en application de son statut

sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit le statut

et leur statut juridique dans le but de faire du statut personnel l'élément central dans la protection de l'identité culturelle des individus ; Que tel est le sens de la formule inscrite dans le document

Roger X..., son épouse et leur fils Pierre; que les statuts de cette société ont été établis avec l'assistance de M. Y..., conseil juridique et fiscal; que M.

du 19 mars 1999 institue une action en revendication de statut, nécessairement fondée sur la possession d'état, emportant accession au statut coutumier partant changement du statut juridique de la personne

    La loi sur le statut juridique et la rémunération des juges (loi LXVII de 1997) 38.

justification objective et extérieure à toute notion de discrimination, la cour d'appel a derechef violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; Mais attendu, d'une part, qu'une différence de statut

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois première branche : Vu l'article 8, alinéa 6, du décret du 4 février 1959, relatif au statut

franco-suisse versée aux débats, une personne est considérée comme "résident d'un état contractant" lorsqu'elle se trouve assujettie à l'impôt dans cet état...à raison de son domicile, de sa résidence, de son statut

2004 de la directive n° 2003/55/CE du 26 juin 2003 obligeant le gestionnaire du réseau de transport qui fait partie d'une entreprise intégrée verticalement à être indépendant, au moins sur le plan juridique

même code : "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut

Honoré X..., selon ses déclarations, avait toujours veillé sur celle-ci, dont il était le parrain, et entendait lui donner un statut juridique conforme aux liens affectifs qui les liaient, d'où résultait

comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 1003-12-III du Code rural et du décret du 21 juin 1990 ; alors que, 2 ) en statuant comme elle l'a fait et en exigeant, pour