[L] la somme de 64 152,52 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur correspondant aux salaires dus entre l'éviction de l'entreprise et l'expiration

Ayant parfaitement respecté les règles relatives au statut protecteur, il ne saurait être condamné à verser des dommages et intérêts en raison de la période restreinte entre la fin du statut protecteur

travail ; Attendu que le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut

X... s'analysait en un licenciement nul pour violation du statut protecteur et d'AVOIR en conséquence condamné la société Signaux Girod Ile de France à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour

sur le premier moyen : Vu l'article L. 436-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'indemnité spéciale pour violation de son statut

X... a été prononcé en violation de son statut protecteur et de la condamner au paiement d'une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le fax rédigé à l'attention de M.

jointe à l'instance ; Attendu que, par le moyen annexé au présent arrêt, le salarié et l'union départementale CGT font grief à l'arrêt de rejeter la demande du salarié au titre de la violation du statut

du salarié et que la rupture du contrat de travail était nulle ; qu'il a saisi en référé la juridiction prud'homale en nullité de la rupture et en demande de dommages et intérêts pour violation du statut

protecteur et d'avoir, en conséquence, condamné la Société COMASEC à payer à cette dernière, à titre de dommages-intérêts, les sommes de 42.602,38 euros pour violation du statut protecteur, 11.000 euros

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le salarié protégé licencié au mépris de son statut protecteur a droit à une indemnité équivalente au montant de l'ensemble des sommes ayant du lui être versées

Y... était nul car prononcé en violation du statut protecteur, et condamné la sas CLAAS Réseau Agricole à payer au salarié licencié la somme de 34 830, 48 ¿ à titre d'indemnité pour violation du statut

de Valence, sauf en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires et à l'indemnité pour non respect du statut protecteur

susvisés ; Mais attendu que la non-application éventuelle du statut protecteur est sans effet sur le droit de la salariée aux indemnités de préavis et de licenciement ; que le moyen est de ce chef

protecteur, il ne leur sera pas accordé de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; ALORS QUE lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement

salarié au titre de la violation de son statut protecteur une somme représentant les salaires et les congés payés y afférents du 5 juillet 2013, jour de son éviction de l'entreprise, au 9 septembre 2016

a compétence pour en tirer les conséquences ; Attendu cependant que l'annulation d'une candidature n'a pas d'effet sur le statut protecteur et que la perte de la qualité de salarié protégé intervient

statut protecteur, à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à sa réintégration ; que cette rémunération lui est également due alors que la demande de réintégration est formulée par le salarié après

[P] a ainsi été prononcé en violation de son statut protecteur; que partant, il est entaché de nullité; que le jugement entrepris sera donc infirmé ; Considérant que pour dénier à M.