Cette garantie s'exerce après application des dispositions prévues au premier alinéa du IV de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée ; 33° La garantie de l'Etat accordée pour couvrir les pertes de change subies par la Banque de France

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Code général des impôts

Les moins-values subies au cours d'une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature, retenues pour leur montant brut avant application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater du présent article ou à l'article

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 85

Code général des impôts

L'excédent des moins-values à long terme subies au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise à raison des 19/33,33 de son montant.

Article 10

Code inconnu

ou des produits complexes ; z) Risque systémique : risque de perturbation du système financier susceptible d'avoir de graves répercussions négatives sur le système financier et l'économie réelle ; aa) Risque lié au modèle : perte susceptible d'être subie

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail. b bis) Les dispositions du a sont applicables aux prestations servies sous forme de rentes ou pour perte d'emploi subie

Article 1

Code inconnu

L'enquête a pour objectif d'évaluer la prévalence des différentes catégories de victimations subies par les enquêtés au cours des deux années précédant l'enquête, la perception du risque de victimation, le sentiment d'insécurité lié à la délinquance,

Article 1

Code inconnu

LEGIARTI000029693825

Code inconnu

Cette opération préliminaire se fait sur la base des principes suivants : Premier cas : le taux d'incapacité résultant de l'infirmité subie antérieurement à la titularisation n'a fait l'objet d'aucune appréciation.

LEGIARTI000020648453

Code inconnu

Indemnisation des pertes de biens subies par les déportés et internés de la Résistance et par les déportés et internés politiques. Règlement des droits pécuniaires des F.F.C.I. et des déportés et internés de la Résistance.

Article 6

Code inconnu

A compter de 2011, les prélèvements sur les recettes de l'Etat destinés à compenser les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont intégrés aux dotations définies pour les départements

Article L136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

Ces plus-values et distributions sont déterminées, après imputation, le cas échéant, des moins-values subies, à raison d'opérations réalisées dans le compte mentionné à la première phrase du présent 8° ter, au cours de la même année et, le cas échéant

Article L621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre d'affaires total ; – de l'importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ; – des pertes subies

Article Annexe Ib

Code inconnu

Connaissances Les règles de service L'identification et la mise en œuvre des différentes techniques de service La servuction La définition de la servuction Les propriétés physicochimiques des constituants alimentaires et les modifications subies

Article Annexe I (suite)

Code inconnu

compléments alimentaires, - Des probiotiques - Des alicaments Identifier l'intérêt nutritionnel de ces produits ou compléments alimentaires Identifier les limites de l'utilisation de ces différents produits sur la santé S4.1.1.2 : Modifications subies

Article Annexe I (suite)

Code inconnu

les associés et surtout le commissaire aux comptes et le président du tribunal de commerce. (222-2) L'étude s'attache à démontrer que le droit des entreprises en difficulté propose des procédures choisies par le chef d'entreprise et des procédures subies

Article Annexe I

Code inconnu

Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau Le paiement compensant les contraintes environnementales est un dispositif qui vise à indemniser les coûts supplémentaires et pertes de revenu subies par un exploitant dès lors que certaines

Article 223 a-II-1/15

Code inconnu

l'eau, y compris les conduites hydrauliques et câbles électriques, doivent être placées le plus près possible des cloisons dans lesquelles ces portes sont installées, afin de réduire au minimum la possibilité qu'elles soient endommagées en cas d'avarie subie

Article Annexe

Code inconnu

Quatre zones géographiques joueront un rôle critique pour la sécurité de la France dans les années à venir : l'arc de crise s'étendant de l'Atlantique à l'ouest de l'Afrique jusqu'à l'océan Indien, le continent européen, l'Afrique sub-saharienne et l'Asie

Article Annexe 2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 03 > 76

Code de l'action sociale et des familles

personnes atteintes d'un handicap (1) tel que défini à l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie

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