que la société Sodisac, qui n'évoquait aucune mesure alternative à cette suppression de poste, avait décidé de supprimer le seul poste d'employé commercial de l'entreprise, qui était occupé par M.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 janvier 2025 du centre informatique national d'enseignement supérieur qui le licencie pour suppression

engagé par la société Irvoas à compter du 14 mai 1979 et exerçait les fonctions de responsable de magasins, a été licencié le 21 novembre 1994 pour le motif suivant : baisse du chiffre d'affaires, suppression

l'arrêt attaqué (Reims, 4 décembre 1996) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement pour motif économique faisant état de la suppression

la suppression de postes était soutenue par l'employeur comme constitutive d'une réorganisation, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui

Montpellier, 3 juin 2014), que quatre copropriétaires de la résidence Les Seniorales de la méditerranée ont sollicité l'annulation de trois décisions de l'assemblée générale du 25 mars 2010, relatives à la suppression

X... a été licenciée, le 7 décembre 1991, pour le motif économique suivant : restructuration de l'officine entraînant la suppression du poste de conditionneuse ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

321-1) du code du travail ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge d'apprécier la pertinence des choix économiques effectués par l'employeur ; qu'en (lui) reprochant de ne pas démontrer en quoi la suppression

redressement de sa situation en 2007 après la réorganisation opérée en 2006 ; qu'en lui reprochant de ne pas "s'expliquer sur le lien de causalité entre la suppression du poste de la salariée, assimilée

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement ne comporte aucune indication quant aux raisons pour lesquelles elle était licenciée à l'occasion d'une suppression

du poste de l'intéressé.

du poste de l'intéressé.

du poste de l'intéressé.

Il résulte de cette résolution qu'a été posée la question de la suppression du poste de gardien. Si M.

d'être concernés par un licenciement pour suppression de poste peuvent postuler sur l'un des emplois transmis par la CCI employeur dans le cadre de la recherche de reclassement.

juger que le licenciement du salarié, motivé par la suppression de son poste, était fondé sur une cause réelle et sérieuse, en affirmant que l'attestation de Mme Y... ne permettait pas d'affirmer qu'elle

Il a en outre précisé, comme il y était tenu, que ce projet de suppression de poste avait recueilli l'avis favorable du comité technique le 20 septembre 2019.

de la décision en litige ; que le comité social économique n'a pas été régulièrement constitué et ne pouvait se prononcer sur la suppression des postes en litige ; la CCIIG n'a pas satisfait à son obligation