Par conclusions d’incident afin de sursis à statuer en date du 17 novembre 2023, Madame [P] [T], la SCI FAVIN et la SCI CHRIS demandent au juge de la mise en état de : SURSEOIR A STATUER sur la solution

AUX TORTS DE LA FEMME , POUR ADULTERE , AVAIT SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR LADITE PLAINTE ; ATTENDU QUE , POUR REJETER LE 25 FEVRIER 1968 AVANT QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA

X... fait grief à l'arrêt de refuser de surseoir à statuer jusqu'à vérification de la régularité du jugement de divorce prononcé par une juridiction marocaine le 17 juin 2010 et de rejeter la fin de non-recevoir

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer et sa demande tendant à voir prononcer la caducité de l'instance introduite par Mme Y... devant le juge aux affaires familiales français

à statuer, -en tout état de cause, -condamner Mme [X] [W] divorcée [T] à verser à M.

Attendu qu'une telle plainte, n'a pas mis en mouvement l'action publique, que le sursis à statuer ne s'impose pas.

[S] [U] ; - déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer de Mme [Y] [X] ; - en tout état de cause, débouter Mme [Y] [X] de sa demande de sursis à statuer; - homologuer l’accord des parties pour

Sur la demande subsidiaire de Mme [K] [C] divorcée [A] en sursis à statuer : I1 appartient à la partie qui soutient une demande de sursis à statuer de verser aux débats les éléments de fait et de droit

le divorce pour rupture de la vie commune d'entre les époux X... et ordonné le sursis à statuer sur l'obligation de secours due par M.

de coutume relatifs à la procédure de divorce et ses conséquences en droit marocain, * prononce le divorce aux torts exclusifs du mari en application de la loi marocaine, * après avoir écarté la loi marocaine

invoquant des faits de discrimination en lien avec ses activités syndicales et un harcèlement moral, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de nullité de son licenciement et de paiement de diverses

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les jugements n°s 804-88 et 90-1039 du 8 novembre 1990 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation et au sursis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie X..., divorcée de M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1999, qui, pour fraudes fiscales, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui, pour destruction d'un bien immobilier appartenant à autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT PRONONCE AUX TORTS DE LA FEMME LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y..., D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA FEMME EN

4 août 1982, d'autre part lui avait été adressée non à son nom exact mais au nom de Mme Y..., ce qui démontrait que l'avertissement était adressée non à la salariée, mais à l'épouse en instance de divorce

à statuer sur l'ensemble des demandes et a renvoyé l'affaire à la mise en état.

règles du divorce » qui n'ont pas de qualification pénale n'impose, ni ne justifie que la cour sursoit à statuer » quand cette plainte déposée devant M. le Doyen des juges d'instruction du tribunal de

Z... et a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie de la mesure de protection de l'époux ait pourvu un mandataire des pouvoirs nécessaires pour représenter celui-ci dans l'instance en divorce