contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2025, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2024, qui, pour harcèlement moral et homicide involontaire, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis

à statuer et confirmé le jugement qui a arrêté le plan de cession de la société débitrice ; Attendu que ce pourvoi, qui n'allègue aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2002, qui a condamné le premier, pour blanchiment, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000

X..., condamné le 2 juin 2015 à trois ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, a sollicité l'aménagement de cette peine en faisant valoir qu'ayant comparu libre après avoir été

, la seconde à 45 000 euros d'amende dont 15 000 euros avec sursis, et pour contraventions au code du travail, a condamné le premier à vingt-cinq amendes de 300 euros et la seconde à vingt-cinq amendes

U... avait été une nouvelle fois condamné par le tribunal correctionnel de Lyon à la peine de six mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans pour violence suivie

T... à la peine d'emprisonnement de six mois assortis du sursis ainsi qu'à la peine d'amende de 10 000 euros dont 5 000 euros assortis du sursis et la société Nacelles services à la peine d'amende de 30

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2005 qui, pour faux, abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis

; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, "EN AUCUN CAS LE SURSIS A STATUER NE PEUT EXCEDER DEUX ANS.

Blery, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation du redressement judiciaire de la société Le Home moderne, demeurant au Havre (Seine-Maritime), 19, quaieorges V, 28/ la société

acte d'échange, intervenu le 24 janvier 1983, a transféré la propriété du terrain à l'Etat ; Attendu que la commune de Saint-Denis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit sursis

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer ; L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 2 mars 1995 qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation de la sécurité du travail, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis

, une interdiction définitive de gérer, cinq ans d'inéligibilité, une confiscation, la seconde, pour blanchiment, à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'inéligibilité et une confiscation.

X..., âgé de 45 ans, sans profession, a déjà été condamné trois fois : en 2012 pour vol aggravé à une peine de jours-amende, en 2016 pour refus d'obtempérer à trois mois d'emprisonnement avec sursis et

EN AUCUN CAS, LE SURSIS A STATUER NE PEUT EXCEDER DEUX ANS...".

X... à quatre ans d'emprisonnement, sans sursis et sans mesures d'aménagement ; "aux motifs que, par application des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal afin d'assurer la protection de la société