Le 24 mai 2019, le conseil de surveillance de la société Financière Hygie a autorisé le président des sociétés 5àsec France et 5àsec RIF à mettre fin aux mandats sociaux de M.

médication neuroleptique ; qu'il résulte des éléments ci-dessus développés qu'un placement sous contrôle judiciaire, même avec des obligations strictes, de même qu'une assignation à résidence sous surveillance

[T] coupable de prise illégale d'intérêts par un élu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance commis du 19 janvier 2015 au 28 février 2017 à Mayotte et condamné au paiement

"ne démontre pas que lors de sa construction, plus de 11 ans avant la survenance de l'accident, ce couvre-caveau avait été construit sans solidité et résistance suffisantes", sans rechercher, ainsi qu'elle

d'un règlement ; que pour autant, la règle posée par l'arrêté précité répond à des exigences de sécurité évidentes que nul ne peut ignorer, une seule personne ne pouvant exercer efficacement une surveillance

appropriée (arrêt p. 7 3, à 5) ; "alors que, si la surveillance post-opératoire incombe au médecin anesthésiste, le chirurgien n'en demeure pas moins tenu, à cet égard, d'une obligation générale de

propres constatations de la cour d'appel que 'accident a été causé par la dangerosité de l'arbre; que dès lors, en retenant que les manquements de tiers à un devoir de conseil ou à un devoir de surveillance

selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas examiné l'incidence de la qualité de gérante de l'indivision Michel Y... l'ayant contrainte, pour préserver le patrimoine de ses enfants, à des actes de surveillance

face auxquelles l'attestation d'hébergement de Mme [B] [P] et le contrat d'apprentissage produit ne constituent pas des garanties suffisantes, même dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une surveillance

l'absence d'antécédents en matière de suicide ; qu'aucune violation des règlements régissant la vie carcérale des détenus n'est alléguée ou établie ; qu'Abderrahmane X... a fait l'objet d'une surveillance

La rédaction de l'information portée à la connaissance du salarié aux termes de l'avertissement, laisse penser que la finalité du dispositif de vidéo-surveillance est la surveillance constante

le numéro de risque 5560-0 correspondant à la rubrique "entreprise générale de bâtiment", quelques-uns de ses salariés qualifiés "conducteurs de travaux" auxquels elle avait confié une mission de surveillance

faite de l'enregistrement ne présentait pas un caractère illicite, dans la mesure où le salarié ne pouvait ignorer que son image pouvait faire l'objet d'une captation au moyen d'un dispositif de surveillance

sans préciser expressément que l'objectif de prévenir le renouvellement de l'infraction ne pouvait être atteint par un placement sous contrôle judiciaire ou par une assignation à résidence avec surveillance

sans préciser expressément que l'objectif de prévenir le renouvellement de l'infraction ne pouvait être atteint par un placement sous contrôle judiciaire ou par une assignation à résidence avec surveillance

conscience qu'il prenait un intérêt, au sens de l'article 175 du Code pénal, dans une entreprise, en l'occurrence la confection des bulletins municipaux, dont sa qualité de maire lui attribuait la surveillance

pénale de son auteur lorsqu'elle a contribué à un dommage, même si cette obligation n'est pas en elle-même pénalement sanctionnée ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si l'absence de surveillance

moyen : 1 / que l'employeur est tenu d'une obligation générale de sécurité, de sorte que si certains travaux impliquent des dangers, il doit prendre, dans l'organisation du travail et dans sa surveillance