tous les membres de la profession concernée, employeurs et salariés ; qu'au surplus, l'article L.221-17 du Code du travail offre la possibilité au préfet, après avoir consulté les syndicats d'une profession

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

[I], administrateur judiciaire, en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] (le syndicat des copropriétaires). 2.

par catégorie professionnelle (cadres, ETAM, ouvriers non roulants, ouvriers roulants), dont il résultait que l'effectif de l'entreprise avait augmenté, toute catégorie professionnelle confondues, y compris

présentait ses revendications - faisait pression sur le personnel pour obtenir des adhésions -, ne pouvait, sans contredire ses propres énonciations, confirmer l'ordonnance de non-lieu en indiquant que

du 24 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 479 F-D Pourvoi n° U 14-24.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. 11.

Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier construit, dénommé [Etablissement 1], a été constitué, le syndic en exercice désigné étant la Sas Citya Lecourtois Immobilier, lequel a régularisé

intéressée à titre principal ou accessoire, employeurs et salariés, syndiqués ou non ; qu'en l'espèce l'accord est intervenu entre : d'une part, la chambre syndicale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie

un bulletin d'adhésion auxdits syndicats et dont le contenu se borne, notamment, à vanter les avantages de se syndiquer ne relèvent pas d'une propagande électorale légitime ; qu'en décidant le contraire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[E] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement « international », alors : « 1°/ que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des

D..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du syndicat des copropriétaires avenue Raymond Poincaré à ChoisyleRoi, les conclusions de M.

[Z] en qualité de délégués syndicaux, le jugement retient que s'il est établi que les 28 candidats du syndicat CFE-CGC Orange, susceptibles d'être désignés en priorité délégués syndicaux, ont renoncé à

payer la somme provisionnelle de 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; débouter le Syndicat des copropriétaires de ses prétentions ; condamner le Syndicat des copropriétaires

pas un compte séparé au nom du syndicat ; que la cour d'appel, par motifs adoptés, a relevé que la demande d'ouverture « de compte séparé syndicat de copropriété » désignait le syndic comme « titulaire

à la totalité de l'indemnité de fin de mandat en cas de déficit de caisse, de non-respect du préavis, sauf cas de force majeure, d'actes de gestion relevant de la faute professionnelle, de non-respect

[Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet SYNDIL dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :, Me Mélissa COPAVER, avocat au

statuant ainsi, alors que la représentation d'un syndicat de copropriétaires par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu'il peut bénéficier des dispositions

donne mandat à la société Proimo à l'effet de désigner un syndic professionnel provisoire.