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924 résultats pour « tarification variant avec la localisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022657147

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

Mouches ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil d'administration de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE a adopté, le 3 octobre 2001, une délibération fixant les tarifs

Source officielle

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022657148

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

Mouches ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil d'administration de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE a adopté, le 5 octobre 1999, une délibération fixant les tarifs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

633e7029f8faf13e2e973dc3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La SA Mecarungis répond que la pièce a été obtenue loyalement.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612324

Admin. suprême

18 juin 1975

18 juin 1975

PAUL , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN RAISON DE

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2106456_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En ce qui concerne le bien-fondé du titre exécutoire : S'agissant de la légalité des tarifs appliqués : 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00636_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Enfin, le quatrième critère relatif à la " qualité et cohérence de l'offre au plan financier : cohérence entre le compte prévisionnel d'exploitation, la tarification de service proposée et le niveau de

Source officielle
CA

5e Chambre

6034d76b6ca80602625604fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

En effet, s'il est, certes, appréciable pour les parents de voir leurs contributions limitées (les chiffres présentés par l'ASCB ne sont pas contestés et la modicité des tarifs horaires, qui varient de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003566_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En ce qui concerne la couverture des collectivités par des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés : 50.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2303876_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / (…) ». / C. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11040

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Attendu comme le montre clairement la photographie prise par madame [I] [A] sur les clauses de rémunération variable des nouveaux contrats de travail que les taux appliqués au tarif grossiste sont les

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543638

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

de tracés possibles, à se déterminer sur la variante préférentielle n° 17, après une élimination progressive des autres variantes au regard de leur intérêt pour la réalisation des objectifs poursuivis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203348_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la réduction des cotisations de contribution foncière des entreprises mises à sa charge au titre des années 2020 et 2021 à raison d’un local

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a598cdc6046d479b458b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

accident de la circulation survenu à [Localité 1], son véhicule étant entré en collision avec celui de Monsieur [U] [A], régulièrement assuré auprès de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2302614_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1902648_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Elle soutient que : - ses locaux ne constituent pas un établissement industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts ; en effet, dans ces locaux, était, au cours

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04980_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

du local ; la fixation des tarifs supplémentaires est donc entachée d'erreur manifeste d'appréciation et présente un caractère discriminatoire ; - le titre exécutoire est entaché d'erreur de fait, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201454

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1, R. 122-3, D. 253-6 et D. 253-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2305714_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

chaque nature et catégorie de locaux. / II. – La valeur locative des locaux de référence est déterminée d’après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02639

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

vie, les fonctions d'inspecteur conseil assurance ; qu'ayant refusé, le 9 octobre 2006, de signer l'avenant à son contrat de travail portant modification des modalités de calcul de sa rémunération variable

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2921c3411ff34535b4d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Monsieur [T] a justifié sa position en retenant dans son rapport et au vu des éléments comptables produits et de la consultation du site internet de l’hôtel, que la tarification est variable sur l’année

Source officielle