AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022657147
30 juillet 2010
30 juillet 2010
Mouches ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil d'administration de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE a adopté, le 3 octobre 2001, une délibération fixant les tarifs
Source officiellePage 12 sur 47
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022657148
30 juillet 2010
30 juillet 2010
Mouches ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil d'administration de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE a adopté, le 5 octobre 1999, une délibération fixant les tarifs
Source officielle