CORPS COMMUNS CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des attachés d'administration du ministère de la justice Attaché principal. 15 % Corps des assistants de service social Assistant de service social principal.

Article 11

—

est applicable pour chacune des taxes revenant à un groupement de communes habilité à percevoir l'impôt ou au département. 4 - Les communes dont le taux de taxe d'habitation pour 1975 dépasse le double de la moyenne départementale des taux de taxe

Article 9

—

Les taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire sont fixés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale et applicable au 1er août de l'année considérée

LEGIARTI000020129869

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps de commandement de la police nationale Année 2009 Commandant de police. 20,9 % Capitaine de police. 46,5 % Année 2010 Commandant de police. 20 % Capitaine de police. 36,2 %

LEGIARTI000030485939

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat Adjoint administratif de 1re classe 20 % (2015-2017) Adjoint administratif principal de 2e classe 17 % (2015-2017) Adjoint administratif principal

LEGIARTI000030485982

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES 1. Corps des dessinateurs Dessinateur chef de groupe de 2e classe Pour 2015 25 % Dessinateur chef de groupe de 1re classe Pour 2015 20 % 2.

Article R2271-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur fixe les taux minimaux de contrôles applicables ainsi que les conditions de leur modulation éventuelle selon les différentes catégories

Article L490-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

Code de commerce

Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'infraction définie par l'article L. 442-5 commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois celui applicable

Article 10

—

Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu au quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article L312-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code de la consommation

En cas de révision du taux débiteur, le prêteur fournit cette information préalablement à l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable avant la date effective d'application du nouveau taux.

Article 1636 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 64

Code général des impôts

Les taux des taxes additionnelles perçues au profit des établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme sont, sous réserve de l'article 1636 B octies et des dispositions régissant ces organismes, fixés suivant

Article Annexe III

—

TVAn : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières.

Article Annexe

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale Technicien principal de police technique et scientifique 20 % en 2014 15 % en 2015 15 % en 2016 Technicien en chef de police

LEGIARTI000028987626

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Filière technique Corps des agents techniques du ministère de la défense Agent technique de 1re classe 30 % en 2014, 25 % en 2015 et 20 % en 2016 Agent technique principal de 2e classe 10 % Agent

LEGIARTI000027457059

—

CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLE Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régi par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe 20 %

Article R742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65

Code de la sécurité sociale

Sont applicables pour chacun des risques invalidité et vieillesse les taux prévus à l'article R. 742-6.

Article R5332-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 51

Code des transports

Il fixe par arrêté les taux de contrôle applicables à chaque catégorie de personnel ayant accès à la zone d'accès restreint.

Article R313-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Ce taux plafond est fixé à 0,5 %, si le taux du livret A, minoré de deux points, est inférieur à 0,5 %. Lorsque le taux est révisable, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A, minoré de deux points.

LEGIARTI000037786947

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ANNEXE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales Secrétaire administratif de classe supérieure 11 % Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 7,50 %

Article 1

—

En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant du ministère de la culture et de la communication affectés en Guyane, et ayant pour résidence administrative

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