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107 147 résultats pour « taux conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service de proximité

6a023530cdc6046d47677011

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ce contrat n°39197990193, celui-ci a bénéficié d’un prêt personnel d’un montant de 13 757 euros remboursable par 84 mensualités de 200,97 euros hors assurance au taux nominal conventionnel

Source officielle

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TJ

PPEP Civil

69deb496cdc6046d473f987a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

nominal conventionnel de 4,7 %.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4607cdc6046d471ffaf9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

nominal conventionnel de 2,74 %.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45f1cdc6046d471ff980

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] [A] un prêt amortissable n° 38198403651 d’un montant de 20 000,00 € remboursable par 72 mensualités de 315,19 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 4,25 %.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100614

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

période, prononcer l'annulation de la clause conventionnelle d'intérêts, ordonner la substitution du taux légal au taux conventionnel depuis la souscription du contrat et la condamner à restituer le trop-perçu

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d28cdc6046d4710af2f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

2024 : 569,13 euros, Soit un total de 12 756,84 euros, * Au titre du prêt n°132590218037793013800 : ' Capital restant dû au 10 novembre 2022 : 18 854,85 euros ' Intérêts au taux conventionnel de

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a4046bcdc6046d472004ae

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

conventionnel de 0,95 % l'an à compter du 8 avril 2025 et jusqu'à parfait paiement ; * 2 115,86 €, sur le fondement du prêt professionnel n° 2210718 susvisé, outre intérêts au taux conventionnel de 0,75

Source officielle
CA

6ème Chambre

64c8a0ccdfabddd9699dffca

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

au taux conventionnel de 3,70% l'an à compter du 27 janvier 2014, *6.457,10 euros majorés des intérêts au taux conventionnel de 3,70% l'an à compter du 27 janvier 2014, *3.802,81 euros majorés des intérêts

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68f9b6c80a84a5e5f00168df

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

/2024 : 569,13 euros, Soit un total de : 12 756,84 euros, Au titre du prêt n°13259 02180 377930 138 00 : Capital restant dû au 10/11/2022 : 18 854,85 euros, Intérêts au taux conventionnel de

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f34db2cdc6046d47157b6e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

qualité de caution personnelle et solidaire de la société MGM, à payer la somme de 6.945,91 € à la société CAIXA GERAL DES DEPOSITOS au titre du contrat de prêt n°12PME40315222030, majorée des Intérêts au taux

Source officielle
TJ

JCP

6967f952cdc6046d4750b79a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

francs suisses outre intérêts au taux conventionnel de 2,76 %, et cotisations d'assurance, à compter du 24 février 2024, date du demier décompte, au titre de l'utilisation n° 14 du crédit renouvelable

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea76d0cdc6046d474cb3dc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

M.J.K.J CAPITAL, au besoin avec le recours de la force publique, * En tout état de cause, CONDAMNER la société M.J.K.J CAPITAL à verser à la société [E] la somme de 2 872,80 € TTC, outre intérêts au taux

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

627b551976c5d9057df7ffb4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

en principal, intérêts au taux conventionnel de 5,90 % et indemnité forfaitaire, arrêtées au 31 juillet 2016, outre intérêts au taux conventionnel à compter de la date de l'assignation jusqu'au parfait

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f4452fcdc6046d472eb780

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

taux conventionnel, * 51.321,16 euros avec intérêts au taux de 1,52 % sur la somme de 50.000 euros à compter du 22 novembre 2023 et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt n°100019200221 avec capitalisation

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109ccfcdc6046d479aa210

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

] [C] et Monsieur [T] [F] ; en conséquence, voir condamner solidairement Madame [V] [C] et Monsieur [T] [F] à lui payer : 129.215,17 € selon décompte arrêté au 05 octobre 2023, outre les intérêts au taux

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d14722cdc6046d471d8b73

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

* 15.413,58 € au titre du solde impayé du prêt professionnel n°00928 417336 75 avec intérêts au taux conventionnel de 1,63 % l'an majoré de 3% l'an, soit 4,63 %.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2372ccdc6046d47925f94

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Suivant décompte arrêté au 23 octobre 2024, Monsieur [C] [D] reste devoir la somme de 3.317,18 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,40% l'an sur la somme en capital de 2.939,18 euros à compter

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0459cdc6046d475a0357

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Q] [X] à lui payer la somme de 9105,23 euros au taux conventionnel de 0,89% à compter du 17 avril 2024, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner solidairement M. [I] [X] et M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e953b5cdc6046d47314413

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

* le prêt professionnel référencé 01424 00060773011 d'un montant de 28 000 € en principal remboursable sur une durée de 24 mois au taux conventionnel de 0,994 % l'an.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd359dcdc6046d471ed4ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1193, 1217 et 1231-1, 1343-2 du code civil, L313-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de voir : CONDAMNER Monsieur [L] [G] [O] à lui payer la somme de 63.438,01 euros outre intérêts au taux

Source officielle