AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail, dans sa

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2022 Cassation sans renvoi M.

Portée et conséquences de la cassation 7.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail

et que la condition effective de l'activité à plein temps était la réalisation de 25 argumentations par semaine; que ces stipulations contractuelles ne comportaient aucune exception, notamment en cas

peut cependant décider de les inclure dans les horaires de travail et ainsi de les assimiler à du temps de travail effectif ; qu'en ce cas, ces temps d'habillage et de déshabillage, qui sont rémunérés

Portée et conséquences de la cassation 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 janvier 2003, pourvoi n° 04-01.705), que M.

Il en conclut que ce temps de trajet facultatif ne peut pas être décompté comme du temps de travail, ces temps de trajet étant par ailleurs rémunérés. 12.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 886 F-D Pourvoi n° G 15-17.938 R É P U B L I Q

du temps de déshabillage alors même qu'elle avait relevé que le temps de nettoyage des machines pouvait, dans des cas exceptionnels, durer entre vingt et trente minutes de sorte que les salariés devaient

d'attente, les temps de préparation des poignées, l'indemnité de préparation à domicile, les indemnités kilométriques de trajet intra UG, la rémunération du temps de distribution, les temps de trajet

X..., employé en qualité de chef des ventes ; qu'il s'en déduisait nécessairement que celui-ci n'avait pas été remplacé dans son poste, le passage d'un mi temps à un temps plein de M.

de travail s'applique également aux salariés à temps partiel, à l'exception de ceux qui refusent la réduction de leur temps de travail ; que le conseil de prud'hommes a pu décider que les salariés à temps

Selon le premier de ces textes, en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être