de la salariée ; qu'en jugeant l'offre satisfactoire la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 3 / que la cour d'appel a violé les dispositions des articles

Un accord d'entreprise, signé le 4 juillet 2016, a prévu la mise en place d'un système d'enregistrement et de contrôle du temps de travail des distributeurs par géolocalisation. 4.

à la disposition des travailleurs.

durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit qualifié de temps de travail effectif, dès lors que cet agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et peut, en

de travail", cette disposition prenant "effet à compter de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans l'entreprise ou l'établissement" ; qu'en affirmant que le bénéfice de l'indemnité

à disposition d'une organisation syndicale conserve un lien contractuel exclusif avec son employeur qui continue à exécuter pendant la période de mise à disposition les obligations de l'employeur ; qu'au

Il ajoute que celle-ci a été successivement mise à disposition de la société depuis 2007 par deux entreprises de travail temporaire, puis embauchée par cette même société depuis le 31 janvier 2011, et

à disposition dont la rémunération est prise en compte pour partie dans le compte 62, ils sont présumés, pendant le temps de leur mise à disposition, être intégrés de manière étroite et permanente à la

à disposition de la société suisse par sa filiale, la cour d'appel a débouté M.

Faisant ainsi ressortir l'absence d'une mise à disposition du personnel de la société à la société suisse Securitas, elle a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient

à disposition de la société suisse par sa filiale, la cour d'appel a débouté M.

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière définit la " durée du travail effectif " comme étant : " (...) le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de

JH... et de la société Saft du chef de mise en danger de la vie d'autrui.

de sa demande en requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail

contradictoire sur la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention doit disposer du temps et des facilités nécessaires pour sa préparation ; qu'en se retranchant, pour écarter le

que "Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : (…) les salariés mis à disposition de l'entreprise par

en cause, n'a jamais été géolocalisé en temps réel, que sur ce point, les enquêteurs précisent d'ailleurs "portable crypté ne permettant ni son interception, ni sa géolocalisation en temps

courte période alors qu'une lecture plus attentive de ces dispositions légales fait ressortir que la période à temps plein à prendre en compte dans le cas présent doit partir depuis l'entrée du salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Q... et R... sont salariés de la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de la H... à temps partiel ; que la mise en place d'une nouvelle convention collective est intervenue le 1er juillet 2000