[D] la somme de 1152 483,79 euros, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce

impayées dans un délai de 15 jours, à défaut de quoi elle prononcerait la déchéance du terme.

La société ACBI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « qu'aux termes de sa lettre de résiliation du contrat d'agent commercial en date du 28 janvier 2014, elle

Saisi par le Fonds d'une action en paiement au titre du solde des prêts demeurés impayés après déchéance du terme, ce tribunal a, par jugement réputé contradictoire du 7 septembre 2012, déclaré son action

[U] la déchéance du terme du prêt et l'a mis en demeure de lui régler la somme de 144 406,49 euros.

Le 24 juillet 2017, la banque a mis en demeure la société de payer des mensualités échues et, le 14 août 2017, elle a prononcé la déchéance du terme des deux prêts. 4.

Jean-Dominique, - La société NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), civilement responsable, - Patrick X..., - La société ECHO INTERNATIONAL civilement responsable

de l'acte souscrit, a constaté que la société JJW Limited s'est engagée à payer au bénéficiaire "toute somme que le Bénéficiaire peut réclamer jusqu'à un montant maximum égal au total des sommes échues

impayées du prêt de 15 000€ pour un montant de 589,79€, et l'arriéré correspondant aux échéances échues impayées du prêt de 1000€ pour un montant de 67,01€, ce avant le 27 janvier 2024.

sa demande ; par voie de conséquence, - condamner solidairement la SCI [A] à lui verser les sommes suivantes : • la somme de 35 749,29 €, arrêtée au 16 février 2026 au titre de l'arriéré de charges échues

chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1988), que le bail portant sur un local à usage commercial appartenant à la société Union des Assurances de Paris (UAP) et venant à terme

[Y] [V] en demeure de s'acquitter des échéances échues et impayées du prêt n°300003233 à hauteur de 9 225,89 euros, sous peine de voir prononcer la déchéance du terme dans un délai de trente jours à compter

. ; que la SCI ayant cessé de payer les mensualités échues, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et a obtenu du Crédit médical de France le paiement des sommes dues ; que cet établissement de crédit

aurait été régulièrement prononcée, sur des relevés produits par la banque pour les besoins de la procédure, desquels il résulterait que lors du prononcé de la déchéance du terme le 11 octobre 2017, les

échues impayées au titre des exercices comptables validés des charges courantes provisionnelles du budget 2024 non réglées et encore des charges de travaux échues impayées.

Elle se prévaut de la déchéance du terme au 12 août 2025, date à laquelle elle l'a notifiée à madame [E].

en raison des charges de copropriété échues depuis l’arrêté de compte à l’assignation.

en raison des charges de copropriété échues depuis l’arrêté de compte à l’assignation.

en raison des charges de copropriété échues depuis l’arrêté de compte à l’assignation.

en raison des charges de copropriété échues depuis l’arrêté de compte à l’assignation.