méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, en apprécier elle-même la légalité ou le bien-fondé ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait décider que l'autorisation administrative d'aménager une terrasse

copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] (le syndicat des copropriétaires), ont assigné la Société civile le cardinal et la société Jardin Mazarin en fermeture du restaurant, démolition de la terrasse

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 octobre 2018), la société La Squadra a confié à la société So.co.fer la livraison et l'installation d'une armature métallique sur la terrasse d'un restaurant qu'elle exploite

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997, n° 97/05537), qu'ayant mis des engins de terrassement

de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2 ) qu'en se bornant à relever que le revêtement des parties courantes des toitures-terrasses

Jean-Christophe A..., dépourvu de toute compétence en matière d'électricité, la direction du chantier sur lequel Henri Y... exécutait des travaux de terrassement, à l'occasion desquels il avait été électrocuté

Après la livraison de leurs lots, les consorts [R] et [S] ont assigné les SCI en démontage des installations de climatisation et de chauffage qu'elles avaient installées sur la terrasse technique du huitième

Les toits plats et terrasse sont interdites sauf pour les immeubles publics ou collectifs.(...) ».

0,60 mètres ; qu'il a été ajouté en partie ouest, une extension occupant une surface au sol de 7,10 mètres sur 2,60 mètres composée de 3 niveaux ; que les deuxième et troisième niveaux sont bordés de terrasses

conclusions, au rapport d'expertise judiciaire qui a imputé les désordres d'une part à la décision prise par la société Zedda de remplacer le dallage sur plots par la réalisation d'une chape sur la terrasse

sont sur site), - poser des garde-corps et mains courantes pour l'escalier d'accès à la terrasse supérieure et la protection de la terrasse supérieure, - poser une séparation sur la terrasse pour délimiter

Y..., pour ne l'avoir pas informé du montant de la réduction obtenue sur l'acquisition personnelle de deux appartements dans le cadre du programme « Terrasses d'Albret », revenant à acheter deux appartements

Z... avait décidé d'aménager un lotissement sur sa propriété, que dans ce cadre des travaux de grande ampleur étaient prévus en termes de terrassements et d'assainissement des eaux pluviales dont le coût

été constaté que Luis X... effectuait des travaux alors qu'aucune autorisation ne lui avait été donnée ; que quatre appartements étaient créés dans les deux existant, deux velux étaient posés et une terrasse

Z] est propriétaire d'un bien immobilier cadastré KH n° [Cadastre 3], acquis le 11 mars 2008, aux termes d'un acte stipulant qu'y est attaché le droit pour son propriétaire d'user d'un garage sous terrasse

son encontre par un arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2015, avait été rendu dans une affaire distincte qui avait opposé un autre syndicat des copropriétaires, celui de la résidence « Les terrasses

passage ; Attendu que M. et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à constater l'extinction de la servitude de passage grevant leur fonds, ordonner la destruction de leur terrasse

désordres, soit à 96 455 euros, après pourtant avoir, d'une part, constaté que la corrosion des éléments de structure métallique porteuse et les désordres relatifs à la solidité du plancher et de la terrasse