[U] a été engagé, en qualité de juriste, par l'administration supérieure du Territoire des îles de Wallis et Futuna (Territoire de Wallis-et-Futuna), par contrat de service civique à compter du 3 mai 2017

français, soit, lorsque l'infraction est commise à l'étranger, il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire français ; qu'en l'espèce, il résulte des

de l'Afrique occidentale française et de l'Afrique équatoriale française : - les originaires (leur conjoint, veuf ou descendant) du territoire de la République française tel qu'il était constitué le

pas procédé à cette vérification ; qu'il résulte des débats, sans que la partie civile ne démontre l'inverse, que le poster a été transmis à l'un des prévenus par un représentant de l'exécutif du territoire

chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, les a condamnés notamment, les deux premiers, à une interdiction du territoire

du traité de la Communauté économique européenne ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher si, au regard des parts de marché détenues par les PFG sur le territoire

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 1er mars 2001), rendu en matière de référé, que le territoire

France des logiciels originaux réservés exclusivement au marché canadien ; "aux motifs que les deux prévenus ont commercialisé en France des logiciels originaux dont la vente était réservée au territoire

le substitut du procureur de la République, a prescrit aux enquêteurs de requérir un expert ayant notamment mission de répondre aux questions suivantes : - Y -a-t-il des normes applicables sur le territoire

la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 février 2005, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende et à l'interdiction définitive du territoire

janvier 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire

L. 630-1 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Kacem Z... l'interdiction définitive du territoire

le pourvoi formé par : - GOBAN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 septembre 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire

pourvoi formé par : - ERKUS Aytekin, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1993 qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire

: - ZOUHAIR X..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994, qui a rejeté sa requête en vue d'être relevé de l'interdiction définitive du territoire

Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire

national et exerce une activité professionnelle sur le territoire français ; qu'en retenant néanmoins que les stipulations de la Convention franco-camerounaise du 5 novembre 1990 ne faisaient pas

d'extradition ; que le caractère permanent de l'installation d'une personne sur un territoire donné s'apprécie en fonction d'un faisceau d'indices et peut donc résulter, indépendamment du temps qu'elle