attaqué méconnaît le caractère indemnitaire du recours subrogatoire des organismes sociaux et viole ensemble les textes visés au moyen " ; Vu lesdits articles ; Attendu que le recours subrogatoire des tiers

Attendu qu'en cas de recours contre le responsable d'un accident mortel, le préjudice de chaque ayant droit, qui sert de limite au remboursement des prestations indemnitaires qui lui sont versées par les tiers

du litige entre la victime, le tiers payeur et le responsable ; qu'en l'espèce, en retenant, pour en déduire la caducité de la déclaration d'appel de la société Thélem assurances, assureur du responsable

Il a conclu à la fixation du préjudice de Monsieur Régis X... ainsi : - postes de préjudices donnant lieu à des débours de tiers payeurs pertes de revenus - pertes de salaires globale : 39 612,52

ne doivent pas être intégrées dans l'assiette du recours ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les recours des tiers payeurs ont pour assiette la totalité du préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité

DU BAS-RHIN doit également être rejeté, tant à l'égard de la société AXA qu'à l'égard de l'ONIAM qui n'est pas tenu de prendre en charge les débours des tiers payeurs lorsqu'il n'est pas lui-même garanti

[Z], après imputation des débours définitifs des tiers payeurs et de la somme de 58 000 euros déjà réglée à titre provisionnel, une somme totale de 513 434,83 euros, dont la somme de 386 721,26 euros au

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'un dommage entrant dans les prévisions de l'article L. 1221-14 du code de

de créance des tiers payeurs alors, selon le moyen : 1 / que la créance des frais d'assistance par une tierce personne, qui est une prestation servie par le conseil général selon des conditions de

payeurs avait vocation à recevoir application aux recours ouverts aux tiers payeurs visés par les articles 29 et suivants de la loi de 1985, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

la cour d'appel a violé ledit article 29, point 5, ensemble les articles 9 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et 2 du décret n° 90-769 du 30 août 1990 ; 2°/ que les recours subrogatoires des tiers

, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M.

le cas où plusieurs tiers payeurs ont été appelés en déclaration de jugement commun, chacun d'entre eux est recevable à se prévaloir, à l'appui de son recours, de l'ensemble des chefs de préjudice relatifs

, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat ; qu'en retenant, pour fixer la somme revenant à M.

victime est absorbé par ladite créance et que Paulette X... n'a droit à aucune réparation supplémentaire" ; "1 ) alors que le préjudice corporel de la victime, qui constitue l'assiette du recours des tiers

demande la réparation de son préjudice et de condamner AIG EUROPE avec le bénéfice de l'exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes: Postes de préjudices Evaluations des préjudices Part tiers

Il résulte de ces motifs que se trouve caractérisée l'absence de faute de l'assureur, privant le tiers payeur de tout droit à son encontre. 12.

La présomption instituée par ces dispositions est susceptible d'être invoquée tant par les tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime de la contamination que par la victime elle-même. 4.

son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne