attaqué a déclaré le Crédit Lyonnais civilement responsable de Jean-Claude E..., après avoir déclaré celui-ci coupable du délit de complicité de banqueroute par fourniture de moyens ruineux pour se procurer

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale : " en ce que la date portée sur le procès-verbal des débats doit

UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 258, 282, 289 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE

AU SORT DU JURY DE SESSION N'A PAS ETE OPERE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION MENTIONNE QU'IL Y A ETE PROCEDE EN VERTU DE L'ARTICLE 266 DU CODE

dans lesquelles il a obtenu la photographie reproduite dans le journal, en invoquant au soutien de son silence le droit pour tout journaliste de taire ses sources; qu'il indique seulement se l'être procurée

Cette date est la plus proche possible du partage.

JURES SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION, AUXQUELS NE PRENNENT PART NI LES ACCUSES, NI LEURS CONSEILS ET QUE CEUX-CI SONT INHABILES A CRITIQUER, DES LORS QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 289 SUSVISE, LE TIRAGE

DE TIRAGE AU SORT MENTIONNE QUE LA DAME Y...

ET Y..., "ALORS QUE TANT LA LISTE DES JURES NOTIFIEE A L'ACCUSE QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DES JURES NE FONT AUCUNEMENT MENTION DE JURES AINSI NOMMES, QU'EN CONSEQUENCE, LES MENTIONS DE L'ARRET

ATTENDU QUE SI LA LISTE DES JURES, SIGNIFIEE A X..., NE PRECISE PAS LA PROFESSION DE DEUX D'ENTRE EUX, CETTE OMISSION N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION, SOIT DE L'ACCUSE, SOIT DE SON CONSEIL, AVANT LE TIRAGE

que, dans sa déclaration, René Y... a précisé avoir consommé ce jour-là, aux environs de 22 h 30, en mangeant, deux demis de bière et trois verres et demi de vin, sans fournir d'indication sur leur titrage

D'APPEL ET DE TIRAGE AU SORT DES JURES QUE "LES ACCUSES ONT DECLARE QU'ILS RENONCAIENT EXPRESSEMENT AU BENEFICE DU DELAI QUI LEUR EST ACCORDE PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE"; ATTENDU

EST MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE LIBRE EXERCICE DU DROIT DE RECUSATION SUBSTANTIEL AUX DROITS DE LA DEFENSE AUSSI BIEN QUE SUR L'IDENTITE DES JURES APPELES A PARTICIPER AU TIRAGE

NOTIFICATION VERBALE DONT IL N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE DEMANDER SUR-LE-CHAMP LA TRADUCTION, QUE DE SOLLICITER LE BENEFICE DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES LORS QUE LE TIRAGE

l'identité de chaque demandeur ayant participé aux tirages sur ces zones : 11.

des débats ou du procès-verbal de tirage au sort des jurés que l'arrêt du 23 février 1987 ait été notifié au demandeur et que celui-ci ait renoncé à demander un délai avant l'ouverture des débats ;

photographies qui ont été prises après les faits, lors de la reconstitution, à l'occasion de l'autopsie et des expertises, et a donc demandé que lui soit confié les négatifs afin qu'il puisse procéder à un tirage

DUCHESNE, exerçant à l'enseigne TV DIRECT DISTRIBUTION, a adressé à Madame A...plusieurs courriers lui annonçant qu'elle avait gagné un chèque de 10. 000 €, ou d'autres montants, ayant bénéficié de tirages