titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ; qu'en déboutant le syndicat de sa demande tendant

, que cette dernière, étant titulaire d'un diplôme de niveau master, avait été engagée directement en qualité de concepteur rédacteur multimédia, à la différence de la salariée qui était titulaire

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [...].

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 octobre 1995), Mme X..., qui est titulaire du diplôme

de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 subordonne le paiement au 31 décembre de la prime annuelle à la condition que le salarié soit titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment

X... avant l'âge de 65 ans, sans tenir compte du fait que, dans une lettre du 23 décembre 1999, le salarié avait indiqué : "Je tiens à vous rappeler que conformément à mon contrat de travail initial, je

(FACO), selon contrats à durée déterminée des 2 février 1994 et 26 octobre 1995 dont le terme était fixé à celui de l'année scolaire en cours ; que, par lettre du 26 juin 1996, la FACO a avisé la salariée

aurait dû être transféré à la société ESSI Opale quand il n'était pas contesté que la société Moët Hennessy, titulaire du marché d'origine, n'était plus titulaire d'aucun marché dans les locaux objet

ce dont ne dispose pas la salariée qui n'est titulaire que d'un brevet des collèges et d'un brevet d'études professionnelles agricoles ; que cependant, si l'employeur ne peut se voir imposer une formation

L'effectif de la société Cegelec Paris (la société) était de 42,78 salariés. 2. La société a contesté la désignation du salarié en qualité de délégué syndical par requête du 10 décembre 2019.

Le 3 novembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réparation de son préjudice d'anxiété. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

la liste des établissements et de métiers de la construction et de la réparation navale ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; que le salarié

du pouvoir disciplinaire et du supérieur hiérarchique du salarié même non titulaire du pourvoi disciplinaire, l'employeur ne peut toutefois être réputé avoir connaissance des faits fautifs lorsque ce

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le changement de site d'affectation décidé par l'employeur à compter du 7 avril 2015 avait été refusé par le salarié, titulaire d'un mandat de délégué

de représentant du personnel le non-paiement des heures de délégation au délégué suppléant qui remplace un titulaire empêché ; que le salarié avait fait valoir qu'en raison de la rupture du contrat de

F... et Q... en qualité de déléguées syndicales suppléantes alors, selon le moyen : 1°/ que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés

La société ajoute en outre qu'il n'est pas établi que la salariée ait fait état, lors de son engagement, de ce qu'elle était titulaire d'un certificat ADR et que ce certificat dont la validité est de 5

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Jean X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 5 mai 1987, est décédé le 3

constituaient une unité économique et sociale ont élaboré, courant octobre 2010, un plan de sauvegarde de l'emploi aux termes duquel, notamment, une mutation d'un site à l'autre était proposée aux salariés

titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un