les sociétés acquéreurs ont assigné EDF en indemnisation; Attendu que la société Machine et la Banque d'échanges Maurice font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de réparation de la toiture

regard des articles 1134 et 1719 du Code civil) ; 4 / que l'inexécution par le bailleur de son obligation de tenir les lieux clos et couverts est caractérisé par la présence d'infiltrations d'eau en toiture

Suivant devis du 5 juillet 2022, ils ont confié à l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie des travaux de réfection et de nettoyage de la toiture de leur maison.

de construction sans permis ; "aux motifs qu'André X... prétend qu'un permis de construire n'était pas nécessaire, que la restauration de l'immeuble endommagé s'est limitée à la réfection de la toiture

ce manquement a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage ; compte tenu du caractère par nature dangereux des travaux exécutés en hauteur, tout particulièrement sur les toitures

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 octobre 2019), M. et Mme [N] ont vendu à Mme [F] une maison d'habitation dans laquelle le vendeur avait procédé lui-même à des travaux de réfection de la toiture

suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 15 de la Convention contre la torture

David, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 24 mars 1998, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour viols et séquestration de personnes accompagnés de tortures

pénal, 211 et 215 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Michel X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineure de quinze ans, avec des actes de torture

[B] [I] à poser, dans les trois mois de sa signification, un chéneau sur la toiture de sa maison ; AUX MOTIFS QUE « M.

moyen : Vu le principe selon lequel "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 avril 1990), que Mme B..., qui avait fait démolir le toit

propriétaires d'un immeuble d'habitation et d'un garage implantés sur une parcelle jouxtant celle de M. et Mme [G], M. et Mme [D] ont déposé une déclaration de travaux portant sur la réfection de la toiture

X..., maître de l'ouvrage, a déclaré que, le matin du 28 juin, les ouvriers ont commencé les travaux en cassant la dalle de ciment servant de toiture au garage ; qu'il convient de relever que Gérard

Pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le fait d'avoir percé le gros oeuvre des planchers et d'avoir installé des fenêtres de toits constitue un acte d'appropriation des parties communes. 7.

N... a confié à la société B... bâtiment (la société B...), assurée auprès de la société MAAF assurances (la société MAAF), la réfection de ses toitures au moyen de plaques en fibrociment fournies par

après la dissolution de la communauté pour des travaux réalisés sur un immeuble commun, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, Mme X... faisait valoir que les travaux de réalisation de la toiture

Toitot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

; "alors, d'une part, qu'interroge en droit et non en fait la question demandant si "le viol" spécifié dans une précédente question a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou actes de barbarie