seulement une partie des salariés' bénéficient du 13ème mois'" et la réponse de la direction : "Les règles en matière de 13ème mois sont définies par le Groupe et prévues dans le contrat de travail " ; -un tract

seulement une partie des salariés' bénéficient du 13ème mois'" et la réponse de la direction : "Les règles en matière de 13ème mois sont définies par le Groupe et prévues dans le contrat de travail" ; -un tract

Il ajoute que les agents qui n'ont pas été sanctionnés « ne sont pas syndiqués à la CGT ou titulaires de mandats syndicaux ou électifs ».

Il ajoute que les agents qui n'ont pas été sanctionnés « ne sont pas syndiqués à la CGT ou titulaires de mandats syndicaux ou électifs ».

Il prétend que le constat d'une inégalité de traitement avait été fait par les IRP et transmet le compte rendu de la réunion du CSE du 20 janvier 2022 et un tract syndical du 27 mars 2014 sollicitant un

Mme [R] ne démontre aucun mensonge, ni aucun traitement différencié venant la pénaliser.

grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales

Cependant, il ne communique aucun élément pertinent à l'appui de cette affirmation, se contentant de produire quelques coupures de presse et des tracts syndicaux faisant en réalité référence au plan de

Reste qu'en produisant des tracts syndicaux, des articles glanés sur internet ainsi qu'un jugement du conseil de prud'hommes de SAINT-QUENTIN et un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS concernant Monsieur

L'ensemble des organisations syndicales, dont le syndicat SUD, ont reçu un rappel de ces règles de distribution quelques jours auparavant de la part de la direction.

rapport à un salarié à temps plein, encore plus lorsqu'une activité à temps partielle s'est prolongée pendant plusieurs années.' ; quant à la discrimination liée à l'âge, la seule pièce produite est un tract

Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une différence de traitement de prouver les éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe

[X] produit tout d'abord un tract distribué en mars 2015 dans l'entreprise à l'occasion des élections professionnelles, par le syndicat autonome de l'entreprise qui indique qu'il "a défendu le système

Daté signé" ; qu'un tract syndical de la CGT STR est versé, relatif à une procédure de licenciement à l'égard d'un délégué syndical de la CGT STR : "(...)

En premier lieu, l'AFPA fait valoir que les tracts syndicaux produits par Mme I...

A titre subsidiaire, sur le principe d'égalité de traitement, il soutient que la situation inégalitaire résulte des faveurs consenties aux adhérents du syndicat maison SIA et que s'il n'est pas interdit

A titre subsidiaire, sur le principe d'égalité de traitement, il soutient que la situation inégalitaire résulte des faveurs consenties aux adhérents du syndicat maison SIA et que s'il n'est pas interdit

Sur l'application du principe d'égalité de traitement, le conseil a noté que cette demande n'était pas chiffrée et que le salarié n'avait que reprendre l'argumentaire relatif à la discrimination syndicale