I..., médecin traitant de M.

La réception des travaux, réalisés en sous-traitance, est intervenue avec réserves. 3.

Ce derner a appelé en déclaration de jugement commun la société sous-traitante. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thomas X... coupable du délit de recours aux services d'entreprises sous-traitantes

tous les éléments lui permettant d'apprécier l'existence et d'évaluer le préjudice subi par la société [1] du fait de facturations, par les sociétés [2], [3], [4] « ou toutes autres sociétés sous-traitantes

Il suffit de rappeler que la société EDB a fait appel du 28 février 2013 à septembre 2013 à la société GENA en qualité de sous-traitant pour réaliser des travaux de peinture.

affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour contester le recours à la cotation C2 pour certaines consultations pratiquées en gynécologie-obstétrique par le docteur X... à la demande de médecins traitants

la société BMW finance de cette condamnation, alors : « 3°/ que la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de l'ouvrage est engagée en cas de faute du sous-traitant

la société Batigère fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser la société VPS, alors, selon le moyen : 1 / que le maître de l'ouvrage n'a aucune obligation d'information à l'égard du sous-traitant

A..., Z... et B... dans le cadre de contrats de sous-traitance conclus avec la société ou entreprise "Gref-Trans" ou avec ces derniers et que les deux préventions reposent sur une fausse sous-traitance

Y... à hauteur de 35 %, alors, selon le moyen, " 1 ) qu'il ressort des dispositions de l'article 1147 du Code civil, fondant l'action de l'entrepreneur du maître de l'ouvrage contre son sous-traitant,

; que les sous-traitants de la société SPIM n'ayant obtenu en leur faveur ni délégation de paiement, ni cautionnement garantissant l'intégralité de leurs créances, la cour d'appel a cru pouvoir l'imputer

ce dernier ; que l'établissement de crédit, porteur de créances cédées par l'entrepreneur principal ne disposant pas de plus de droit que son cédant, ne peut donc pas s'opposer au paiement du sous-traitant

a fait perdre au sous-traitant ; qu'en conséquence, l'obligation indemnitaire du maître est limitée à ce qu'il devait encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise

du redressement opéré ; que satisfait aux exigences de ce texte, la lettre d'observations adressée au donneur d'ordre qui vise le procès-verbal de travail dissimulé dressé à l'encontre de son sous-traitant

des entreprises les demandes des entrepreneurs principaux et de les transmettre au maître de l'ouvrage (voir article 14-2-2)" ; d'autre part, que "l'imprimé intitulé demandes d'acceptation du sous-traitant

occulte plus de droits qu'au sous-traitant agréé ; que le maître de l'ouvrage ne peut être tenu envers le sous-traitant au-delà de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception

(Koweit) et signée également par la société française Space Engineering, a été acceptée l'offre de prix de celle-ci relative à la fourniture et l'installation, en sous-traitance au Koweit, de charpentes

ont intenté une action directe contre la société Cogema; que celle-ci s'est opposée aux actions des sous-traitants et des établissements de crédit cessionnaires en prétendant, notamment, qu'elle ne devait

du contractant d'un donneur d'ordre ou d'un maître d'ouvrage n'est pas contractuellement lié à ce dernier; que dès lors, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage n'est tenu, vis-à-vis du sous-traitant