invoquée au motif qu'"une transaction ne peut concerner que les droits qui y sont visés "expressément et les concessions réciproques que se sont faites les parties", sans préciser plus avant le contenu

irrecevable toute action de monsieur Y... à l'encontre de la société Sodeval qui n'y était pas partie ; 2°/ que la renonciation qui est faite dans une transaction, fût-elle faite de tous droits, actions

" manuscrite du 11 février 1989 disposait que "les congés payés, les salaires ainsi que les frais de déplacement dus à ce jour sont exclus de la présente transaction" ; que, dès lors, la cour d'appel,

d'une somme "au titre de reliquat" de l'indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Le Meilleur Supermarché fait grief au jugement d'avoir déclaré nulles les transactions

de prud'hommes d'une demande en annulation de la transaction et en paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

; Attendu que la société Groupe Snig fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 2044 du Code civil qu'une transaction relative

moyen, que la transaction, ayant pour objet de régler les conséquences du licenciement, a été signée avant la réception de la lettre de licenciement; qu'il s'ensuit que la transaction ayant pour objet

aux consorts Y... l'intégralité des actions de la Société aturine des bois et matériaux (SABM) ; que se plaignant d'une surévaluation du stock, les consorts Y... ont obtenu des consorts X... une transaction

signée en ce sens ; " que si l'article 2053 du Code civil permet la rescision d'une transaction en cas d'erreur sur la contestation à laquelle celle-ci devait mettre fin, rien n'établit que les parties

de l'Association mutuelle agricole de médecine préventive de la Nièvre (AMAMP), a été licencié le 15 septembre 1989 pour faute grave; que le 18 septembre 1989, est intervenue entre les parties une transaction

sur les termes de la transaction et non sur des éléments extrinsèques ; qu'en l'espèce, pour dire que la somme de 250 000 francs figurant sur la transaction passée entre l'association Automobile club

Mme [I] fait valoir qu'elle a été, entre 1998 et 2019, directrice générale d'une société ayant pour activité la gestion et la transaction de biens immobiliers, et qu'elle est, depuis l'année 2020, directrice

X..., engagé en 1969, en qualité de comptable commercial par la société Roux-Combaluzier-Schindler (RCS), a été licencié le 18 avril 1988 ; qu'il a signé, le 19 avril 1988, une transaction relative

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas prononcé la "résolution" de la convention du 3 décembre 1990 qualifiée de transaction, alors, selon le moyen, que, premièrement, le contrat de travail ne comporte

, il lui incombe de montrer avec certitude que le litige à venir, en considération duquel il sollicite la mesure, échappe au champ de la transaction ; qu'en faisant droit à la demande tout en constatant

Conseil de Prud'Hommes, aux termes desquels elle a accepté de verser une somme transactionnelle à titre de dommages et intérêts.

X..., qui avait fait l'objet de rappels d'impôt sur le revenu au titre des années 1985 à 1988, a conclu une transaction avec l'administration fiscale le 19 mai 1995 aux termes de laquelle il bénéficiait

attaqué (Lyon, 18 mars 1998), que Mme Z... a été victime d'un accident de la circulation des conséquences duquel Mme Y... et son assureur, la Macif, n'ont pas contesté devoir réparation ; qu'après transaction

X..., salarié de la société anonyme X... , ayant fait l'objet d'un règlement judiciaire, a signé, le 7 juillet 1981, une transaction ; qu'estimant que cette transaction ne portait pas sur l'intéressement

Une transaction a été conclue entre les parties le 2 mai 2019 aux termes de laquelle l'employeur s'est engagé à verser au salarié une certaine somme à titre d'indemnité transactionnelle. 2.