administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lovagny à sa demande de copie de l'acte administratif en date du 9 janvier 2017 relatif au transfert

immeuble sous la condition suspensive d'obtention de prêts avant le 21 septembre 2001, l'acte reportant à la date de la signature authentique, devant intervenir au plus tard le 29 septembre 2001 le transfert

cour d'appel, par arrêt du 24 juin 2003, a constaté que ces propriétaires et la communauté urbaine Marseille Provence métropole (la communauté) avaient acquiescé à la partie du jugement prononçant le transfert

attaqué (Paris, 10 mars 2016), que, par ordonnance du 18 décembre 2006, le juge de l'expropriation a prononcé, au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (SIEMP), le transfert

au terme d'un accord du 24 octobre 1994, repris dans une promesse de vente notariée du 20 décembre 1994, à remettre les immeubles libres de toute occupation à la date du 1er mars 1999 fixée pour le transfert

2017), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 mars 2017, pourvoi n° 16-15.032), que, par ordonnance du 5 août 2008, le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais a prononcé le transfert

Y..., publié à la conservation des hypothèques le 30 septembre 1999, la donation avait été automatiquement révoquée et que lors de l'inscription d'hypothèque, l'immeuble était redevenu sa propriété ;

jour de la revendication, l'arrêt énonce que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 n'est susceptible que d'une interprétation restrictive; qu'il ne peut être étendu au cas où il n'y a pas eu transfert

prévoit que l'exproprié qui entend faire constater parle juge le manque de base égale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété doit effectuer sa demande dans un délai de deux mois à compter de

que la vente a été formée le 25 mars 1996, que le paiement du prix ne peut être érigé en condition suspensive et que les modalités de paiement du prix ne concernent que l'exécution de la vente et le transfert

Le transfert de propriété était reporté au jour de la réitération de la vente par acte authentique en l'étude de Me [I], fixé au 15 janvier 2015, une prorogation automatique de huit jours après l'obtention

2001 a rejeté les exceptions d'irrecevabilité soulevées par M. et Mme X..., a condamné les locataires de l'immeuble situé à Taverny à payer les loyers au commissaire à l'exécution du plan jusqu'au transfert

Un tribunal de grande instance a rendu une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété, le 12 novembre 2018, au profit de la société. 5.

d'achat faite au prix de 124 000 euros ; que les consorts [B] ont assigné M. et Mme [D] et l'agent immobilier aux fins, à titre principal, de voir régulariser l'acte authentique de transfert

location-vente d'une durée de 25 ans, dont l'article 3 prévoyait qu'à l'issue de cette période, les preneurs ayant rempli leurs obligations deviendraient propriétaires du logement, étant précisé que le transfert

deuxième moyens, réunis : Vu l'article L. 12-2, devenu L. 222-2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2015), que le transfert

de diverses sommes en principal, intérêts, frais, charges, impôts et taxes; Attendu que, pour accueillir cette demande, et condamner Mme Z... à payer une certaine somme, l'arrêt retient que le transfert

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 25 juin 1934, ensemble l'article 1179 du Code civil ; Attendu que, dans le territoire de la Polynésie française, tout transfert

Y... la parcelle ZA n° 47, est effective, que le transfert de propriété s'est effectué dès l'affichage de l'arrêté préfectoral ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement, c'est-à-dire à compter

A l’appui de ses prétentions, il soutient que les dispositions de l’article 230-3 du code de l’urbanisme s’appliquent à sa demande visant au transfert de propriété des deux parcelles susmentionnées.