Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois à la majoration mentionnée à l'article L. 353-6 et à la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, la première est servie en priorité.

Article 2

—

sanitaire terrestre. 2° De renseignements techniques concernant chacun des véhicules de transports sanitaires mis en service : -photocopie du recto et du verso du certificat d'immatriculation (certificat d'immatriculation) et certificat de conformité

Article R436-65-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

Le débarquement des captures d'anguille par les pêcheurs professionnels est effectué selon les modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de la pêche en eau douce, dans les seuls lieux fixés par le préfet

Article L1621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enquêteurs techniques ou, sur instruction de l'organisme permanent, les enquêteurs de première

Article Annexe II

—

DÉFINITION ET DÉTERMINATION DES CLASSES D'EXPOSITION DES BAIES AU BRUIT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS La classe d'exposition d'une baie au bruit d'une infrastructure dépend : -du classement en catégorie de l'infrastructure de transports terrestres

Article L3232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 51

Code des transports

Le cotransportage de colis se définit comme l'utilisation en commun, à titre privé, d'un véhicule terrestre à moteur effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre d'un déplacement qu'un conducteur

Article L1252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

Code des transports

Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le transport de marchandises dangereuses par voie aérienne, ferroviaire ou guidé, routière ou fluviale : 1°

Article 8

—

la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur de l'action sociale, la directrice de l'enseignement supérieur, le directeur du budget, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des transports

Article 6

—

Les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien qui accomplissent des vols d'entraînement et qui, à l'occasion de ces vols ne font aucun transport ou aucun travail rémunéré, sont assujettis à la redevance, chaque fois qu'ils

Article L2132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 39

Code général de la propriété des personnes publiques

Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.

Article R5312-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Code des transports

Le conseil de développement se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, éventuellement à la demande du conseil de surveillance ou du directoire du port ou, pour un grand port fluvio-maritime, du directeur général délégué chargé

Article L122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

L' Autorité de régulation des transports établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des conventions de délégation.

Article 2

—

le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou son représentant ; -l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ; -l'inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ; -un directeur d'école

Article R5333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Code des transports

S'il s'agit de marchandises dangereuses, les modalités de séjour temporaire sont fixées par le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (RPM) et le règlement local pris pour son application

Article R5332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57

Code des transports

La partie maritime de cette évaluation est établie par le préfet maritime ou par le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

Article 3

—

L'organisation de producteurs du secteur porcin, avicole et cunicole réalise, a minima une fois par an, une visite sur place chez chaque producteur membre, tel que prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 10

—

-6 du code de l'urbanisme, les pièces principales et cuisines des logements dans les bâtiments d'habitation à construire en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion dans le secteur de nuisance d'une ou de plusieurs infrastructures de transports

Article 1

—

Est reconnue représentative dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

Article D3223-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

En temps de guerre, lorsque sa mission le lui permet, le commandant de force maritime donne aide et protection aux navires de commerce ou aux aéronefs de transport alliés qu'il rencontre.

Article D4251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

Code des transports

Les conditions de pilotage des bateaux dans les eaux maritimes sont définies par la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports.

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