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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2400459_20251119
19 novembre 2025
sans qu'il y ait lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants, ses
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD000974982
8 juillet 1987
A une date non précisée, un ou des membres non spécifiés des services sociaux de l’autorité locale décidèrent que S. ne rentrerait pas à la maison, mais serait placé à demeure dans une famille d’accueil
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966178
12 mars 2010
C, gérant de tutelle du centre hospitalier universitaire de Caen, agissant au nom de Mme B, dirigé contre la décision de la commission départementale d'aide sociale du Calvados du 14 avril 2005 et la décision
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210286
21 avril 2022
un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale sur chacun des postes que ces prestations indemnisent, même en l'absence de demande de l'organisme social dans ce sens ; qu'il importe peu
CTX PROTECTION SOCIALE
686edfd272b5e5e648cc059b
2 juillet 2025
de trancher le litige et non pas de se faire juge de la décision prise par la caisse.
ECLI:FR:CCASS:2023:C201189
30 novembre 2023
novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1189 F-D Pourvoi n° J 21-22.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110265
17 avril 2019
; qu'il n'est pas contesté que Madame F... bénéficie mensuellement de prestations sociales à hauteur de 1839 ¿.
Pôle 4 - Chambre 11
6336873024cc0c3e2e3be890
7 juillet 2022
Les prestations de transport ont été sous-traitées par la société Flexcite à la société Agilib France (la société Agilib), également assurée auprès de la société Axa.
2ème chambre sociale
68676a2cae73470041cef873
3 juillet 2025
décision de la caisse ( pièce non produite) de lui servir l'AAH à compter du 1er janvier 2018 et non du 1er mars 2017.
61372270cd580146773fd031
14 mars 1995
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 mai 1992) de l'avoir placé sous le régime de la tutelle aux prestations sociales, pendant une durée de trois ans, sans avoir constaté que l'une
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a77
21 septembre 2020
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 299 DU 21 SEPTEMBRE 2020 No RG 15/00636 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B67-CQS3 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine de
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008133928
12 février 2003
sociales autres que celles de l'aide sociale à l'enfance, l'enfant mineur non émancipé a le domicile de secours de la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle confiée en application de l'article
8ème Chambre
69ced6b7cdc6046d47e8274d
2 avril 2026
ABP, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 331 862 508, dont le siège social est situé [Adresse 5] SAS ABP, Société par actions simplifiée
ECLI:FR:CCASS:2020:C100300
13 mai 2020
Ayant relevé que la désignation d'un administrateur ad hoc avait été faite en raison d'un retrait de fonds non autorisé par le juge des tutelles sur le compte bancaire de P...
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00863
13 septembre 2023
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023
Monsieur Guy X... SA LA MEDICALE DE FRANCEc/Monsieur Daniel Y
6253ccfbbd3db21cbdd91e64
14 janvier 2015
M. de la CHARENTE-Caisse Primaire d'Assurance Maladie- SA CENTRE CLINICAL (anciennement dénommée Société Nouvelle Sainte-Marie) SA GAN ASSURANCES Société Médicale d'Assurance et de Défense Professionnelle
6253cadabd3db21cbdd8c4f5
5 mai 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre-Section A ARRÊT DU 05 MAI 2008 (no, 8 pages) Numéro d'inscription
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01375
6 juin 2012
sociale agricole (MSA), employés en qualité d'assistant de service social, délégué à la tutelle ou conseiller en économie sociale et familiale, ont assigné devant la juridiction civile l'Association générale
ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD000927681
Tutelle 36.
6253cc86bd3db21cbdd90612
23 avril 2013
au personnel des établissements et services sociaux et médico sociaux privés à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées en tout ou en partie, directement ou indirectement,
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