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3 059 résultats pour « tutelle aux prestations sociales (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400459_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

sans qu'il y ait lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants, ses

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD000974982

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

A une date non précisée, un ou des membres non spécifiés des services sociaux de l’autorité locale décidèrent que S. ne rentrerait pas à la maison, mais serait placé à demeure dans une famille d’accueil

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966178

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

C, gérant de tutelle du centre hospitalier universitaire de Caen, agissant au nom de Mme B, dirigé contre la décision de la commission départementale d'aide sociale du Calvados du 14 avril 2005 et la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210286

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale sur chacun des postes que ces prestations indemnisent, même en l'absence de demande de l'organisme social dans ce sens ; qu'il importe peu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edfd272b5e5e648cc059b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de trancher le litige et non pas de se faire juge de la décision prise par la caisse.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201189

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1189 F-D Pourvoi n° J 21-22.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110265

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

; qu'il n'est pas contesté que Madame F... bénéficie mensuellement de prestations sociales à hauteur de 1839 ¿.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6336873024cc0c3e2e3be890

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les prestations de transport ont été sous-traitées par la société Flexcite à la société Agilib France (la société Agilib), également assurée auprès de la société Axa.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

68676a2cae73470041cef873

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

décision de la caisse ( pièce non produite) de lui servir l'AAH à compter du 1er janvier 2018 et non du 1er mars 2017.

Source officielle
CC

civ1

61372270cd580146773fd031

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 mai 1992) de l'avoir placé sous le régime de la tutelle aux prestations sociales, pendant une durée de trois ans, sans avoir constaté que l'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a77

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 299 DU 21 SEPTEMBRE 2020 No RG 15/00636 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B67-CQS3 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine de

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008133928

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

sociales autres que celles de l'aide sociale à l'enfance, l'enfant mineur non émancipé a le domicile de secours de la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle confiée en application de l'article

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69ced6b7cdc6046d47e8274d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

ABP, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 331 862 508, dont le siège social est situé [Adresse 5] SAS ABP, Société par actions simplifiée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100300

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Ayant relevé que la désignation d'un administrateur ad hoc avait été faite en raison d'un retrait de fonds non autorisé par le juge des tutelles sur le compte bancaire de P...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00863

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Guy X... SA LA MEDICALE DE FRANCEc/Monsieur Daniel Y

6253ccfbbd3db21cbdd91e64

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

M. de la CHARENTE-Caisse Primaire d'Assurance Maladie- SA CENTRE CLINICAL (anciennement dénommée Société Nouvelle Sainte-Marie) SA GAN ASSURANCES Société Médicale d'Assurance et de Défense Professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f5

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 17ème Chambre-Section A ARRÊT DU 05 MAI 2008 (no, 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01375

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

sociale agricole (MSA), employés en qualité d'assistant de service social, délégué à la tutelle ou conseiller en économie sociale et familiale, ont assigné devant la juridiction civile l'Association générale

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0708JUD000927681

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

Tutelle 36.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90612

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

au personnel des établissements et services sociaux et médico sociaux privés à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées en tout ou en partie, directement ou indirectement,

Source officielle

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