Il y a lieu de souligner à cet égard que l’exclusion de garantie ne vise pas spécifiquement les dommages causés aux tiers résultant de la non-exécution des prestations, comme le soutient la société AREAS

rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la

[T], qui était sous tutelle, mais ce moyen lié à celui-ci-avant écarté tenant au " changement de patronyme " de la tutrice est inopérant.

aux prestations sociales.

La société Aleclair électricité a également réalisé des prestations au domicile de Monsieur [B] [C] en novembre 2024.

trait à des prestations antérieures, non contestées, dont la plus récente concerne une procédure devant le doyen des juges d'instruction le 19 février 2018.

L'arrêt constate que la décision contestée par la tutrice émane du département, et non de la CDAPH.

attendu que, comme l'établit l'article L. 167-2 du Code de la Sécurité sociale, qui permet au juge lorsqu'il ouvre une tutelle de droit civil de maintenir la tutelle aux prestations sociales et de confier

comme tuteur aux prestations sociales pour une durée de deux ans l'UDAF de la Mayenne ; Aux motifs que M.

Par jugement du 8 juin 2023 Monsieur [B] avait été placé sous tutelle, Monsieur [L] ayant été désigné tuteur.

aux prestations sociales et désigné l'UDAF en qualité de tuteur ; que, par une nouvelle décision en date du 16 janvier 1991, le juge des tutelles a ordonné, d'office, la mainlevée de la mesure de tutelle

d'adulte handicapé, la même décision a prononcé l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales et désigné l'UDAF en qualité de tuteur ; que, par une nouvelle décision en date du 18 janvier 1991, le

MOTIFS DE LA DECISION Des dispositions de l'article L.167-1 du code de la Sécurité Sociale il résulte qu'une tutelle aux prestations sociales peut être ordonnée lorsque les prestations ne sont pas utilisées

aux prestations sociales de M.

différentes, l'Etat pour le SABEGE, le Conseil Général pour l'AEMO ; que le pendant de la mesure de tutelle aux prestations sociales enfants, qui est la tutelle aux prestations sociales adultes, a d'ailleurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Y... de cet établissement alors qu'outre la tutrice il y avait une sœur aînée et un frère ; que les démarches auprès du Conseil général incombaient à la tutrice et non à l'établissement et l'on ne peut

aux prestations sociales, confiée à la même association; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir mis fin à la tutelle aux prestations sociales dont M.