l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, suppose que le contribuable visée par la procédure se soit soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu, sur les bénéfices ou de la TVA

, la société Metro ne vendant qu'à des professionnels qui se doivent d'acquitter la TVA et sans avoir procédé aux déclarations douanières ; que M.

soulevée par Marcel X... et a confirmé le jugement l'ayant déclaré coupable de s'être, depuis temps non prescrit, volontairement et frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement partiel de la TVA

[K] ainsi que de l'établissement des déclarations fiscales, n'a procédé à aucune régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la déclaration de cette taxe au titre de l'

déclarations d'exportation dont il se servait pour justifier des opérations d'exportation et bénéficier du régime fiscal dérogatoire lui permettant de vendre, sur le territoire national, en franchise de TVA

attaqué a condamné Marlène X... du chef de fraude fiscale à une peine de deux ans d'emprisonnement ; "aux motifs que " la vérification de comptabilité de la société a établi que les déclarations de TVA

afin de minorer son chiffre d'affaires réalisé en France et taxable à la TVA ; que les seuls échanges intracommunautaires déclarés sur la période s'étendant du 1er trimestre 2001 au 1er trimestre 2003

due au titre des années 1994 et 1995 ; que la SAGIM a été mise en liquidation judiciaire ; que la CISE, après avoir obtenu de la banque diverses informations sur les paiements de TVA intervenus en

en l'espèce; "alors, par ailleurs, qu'il est constant que les attestations dont s'agit ont été produites par Danielle X... à l'occasion d'un litige civil afférent, précisément, au règlement de la TVA

n'était due à l'occasion de l'expédition de ces véhicules, le montant de la TVA exigible en France devant être minoré du montant, supérieur en l'espèce, de la TVA dite rémanente, déjà acquittée en Belgique

minorées à raison de la dissimulation de recettes imposables et du non-respect des règles d'exigibilité de la taxe pour les ventes; que la société minorait systématiquement le montant imposable à la TVA

l'article L. 229 du Livre des procédures fiscales donne compétence au Directeur général des impôts pour déposer les plaintes fondées sur l'assiette des impôts directs et TCA et sur le recouvrement de la TVA

500 000 francs en contrepartie de la cession, à titre de garantie, de la créance détenue par cette dernière sur le Trésor public, par suite de la suppression du décalage d'un mois de la déduction de TVA

Y... pour avoir vendu un bien selon le régime fiscal des droits d'enregistrement quand la TVA immobilière était applicable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part,

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Delehelle la totalité du prix de vente de la voiture neuve, sans déduire le montant de la TVA afférente à la voiture d'occasion, alors

Z..., notaire qui concourait à l'acte litigieux, lui confirmant que la vente était soumise à la TVA et qu'il faisait le nécessaire pour l'obtention des factures et l'établissement des imprimés concernant

équin, sans constater qu'elle procédait à des ventes à titre habituel et professionnel, la cour d'appel a violé l'article 1645 du code civil ; 4°/ qu'est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

, et qui ne conteste pas avoir conservé sciemment la somme de 7 440 000 francs à titre de trésorerie compte tenu de son activité créditrice en matière de TVA, a intentionnellement commis le délit qui lui