débiteurs cédés des cessions de créances Dailly que la société PRC lui avait consenties ; qu'ainsi, quand aucune des parties n'avait demandé la compensation de ces deux créances, la cour d'appel a statué « ultra

d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle ne saurait, dans le cadre du pouvoir d'évocation du fond qu'elle tient de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile, statuer "ultra

et non dans l'électorat, ainsi qu'il ressort tant des énonciations du jugement que des conclusions écrites déposées en demande visées par le jugement ; qu'en statuant comme il l'a fait, en décidant ultra

libres de recourir à tout moyen de preuve; qu'en l'espèce tant la société Eurest France que la société MRS contestaient être l'auteur de la rupture du contrat relatif à la restauration de l'immeuble Ultra

Z... sollicitait la somme de 129 208,29 francs ; qu'en décidant que Mme Y... était tenue au paiement de la facture de ce dernier s'élevant à la somme de 156 481,767 francs, la cour d'appel a statué ultra

Y... et Z... à créer une plate-forme pour les aérodynes ultra-légers motorisés (U.L.M.) sur les parcelles cadastrées n° 138-139-157-193-194 et 197 sises à Steenwoorde ; Vu les autres pièces du dossier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nec Plus Ultra Domicile et le Collectif syndical interprofessionnel des

Le 10 juillet 2017, la société Ultra Propr' Services et Mme [R] ont conclu un nouveau contrat de travail, à durée indéterminée et à temps plein.

#Wspólnotowy znak towarowy – Postępowanie w sprawie sprzeciwu – Zgłoszenie słownego wspólnotowego znaku towarowego ULTRA CHOCO – Wcześniejszy słowny krajowy znak towarowy ultra choco – Wcześniejszy niezarejestrowany

Des notes en délibéré ont été enregistrées le 8 décembre 2022 pour la commune de Grospierres et le 9 décembre 2022 pour la société Ultra Réseau. Considérant ce qui suit : 1.

à 48 900 euros, l'intéressé reprochant seulement au premier juge d'avoir statué ultra petita en disant que l'entreprise Farm and Garden Machinery Export figurerait dans son lot ; que dans la mesure où

JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Compétence déterminée par la nature des conclusions déposées en première instance, même si le tribunal administratif a statué ultra

Au cours de l'année 2019, la société ULTRA PROP SERVICES a été rachetée par la SAS SOGE-PROP (ci-après “le preneur”).

Jean, contre le jugement du tribunal de police de Grenoble du 27 octobre 1989 qui, pour infractions à la réglementation concernant l'atterrissage et le décollage des aérodynes ultra-légers motorisés

En l'espèce, les pièces 1, 2 et 3 communiquées par les sociétés GSL et Ultra plus sont suivies des pièces 1-1, 2-1 et 3-1 qui en sont les traductions libres respectives.

[V] [Z] à participer aux répartitions et dividendes à hauteur de la somme de 77 406,14 euros à titre chirographaire, de juger que le juge-commissaire a statué ultra petita, de juger que l'éventuelle admission

l'admission de la société L'Atelier de L'Archi à participer aux répartitions et dividendes à hauteur de la somme de 21 193,48 euros à titre chirographaire, de juger que le juge-commissaire a statué ultra

activité physique et sportive et ne relève pas du champ d'application de cette loi ; Attendu que, pour écarter ce moyen de défense, les juges d'appel exposent que le parapente est un aéronef-planeur ultra

(BCF), ès qualités de représentant en FRANCE de la compagnie PLUS ULTRA SEGUROS et la compagnie PLUS ULTRA SEGUROS n’ont pas été condamnés à le prendre en charge ; Ceci rappelé, - DEBOUTER Mme [A] [

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 mai 2023 relative à l'interdiction des manifestations et rassemblements d'ultra-droite