l'Essonne (la société) un contrat d'abonnement ; que, conformément à l'article II du cahier des charges type approuvé par le décret du 17 mars 1980, le règlement du service intervenu pour l'application aux usagers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

et réputés non écrits les articles 6 et 10 du contrat stipulant, notamment, que " l'usager est seul responsable de l'utilisation et de la conservation de sa carte " et que France Télécom ne peut être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France Iard de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

livre III du code des relations entre le public et l’administration, en lui rappelant que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sodera, dont le siège est ... (16ème), en cassation

Audience publique du 7 mai 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 374 F-D Pourvoi n° C 17-17.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

S’agissant de la demande de dommages et intérêts formée à son encontre pour procédure abusive, il en sollicite le rejet, au visa de l’article 1240 du code civile, en l’absence de tout caractère abusif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Axa : Attendu, selon l'arrêt

Concernant le caractère abusif de la procédure, le fait que M. et Mme [Y] soient déboutés de leurs demandes ne rend pas la présente procédure abusive, notamment parce que M. et Mme [V] ne se sont pas conformés

, que les demandes des emprunteurs tendant à voir déclarer non écrites les clauses abusives des contrats de prêt Helvet Immo étaient soumises à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les

Il résulte du second que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 00-16.894 et P 00-18.458 ; Donne acte à l'Institut national des arts

Son contrat de travail a été suspendu à trois reprises pour maladie non professionnelle en 2009, 2011 et 2013.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Agence nationale pour le développement de la production appliquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SA Etablissements Boutillon frères a cédé à la SARL ATMOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Formation développement novation, dite FO DE NO, dont le siège est