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VIGNEAU, président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° E 21-21.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

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juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 323 F-D Pourvoi n° V 25-12.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

P... et la société Caragum coupables d'avoir mis en vente, en les présentant comme pouvant être utilisés dans l'élaboration de denrées alimentaires, des additifs non autorisés pour l'usage agro-alimentaire

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