IMMO48 a fait valoir ses observations par message RPVA du 3 mars 2026, soutenant que l’instance ne se trouvait pas interrompue. 

Sur l'urgence : - l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; - en outre, il est arrivé en France en 2008 et y réside depuis lors de façon régulière et ininterrompue

moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-1-1-3 du Code du travail que les parties peuvent recourir à la formule du contrat à durée déterminée à terme incertain pour des emplois pour lesquels il est d'usage

articles litigieux ; qu'à titre reconventionnel, les sociétés Rica Levy internationnal, Eurauchan et Tex alliance ont sollicité la déchéance des droits de la société SMSTIC sur sa marque pour défaut d'usage

. ; que l'analyse toxicologique a établi que son taux d'alcoolémie au moment du décès était de 1,92 g/l ; que l'instructeur Philippe B... a estimé que la résistance de Cédric X... avait justifié l'usage

Plein Ciel Diffusion ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, saisi le 6 août 1997 par le Ministre de l'économie de pratiques d'ententes mises en oeuvre dans le secteur des calculatrices à usage

deux contrats à durée déterminée, prévu par l'alinéa 1er de ce texte, n'est pas applicable lorsque le contrat est conclu au titre de l'article L. 122-1-1 3 , relatif aux emplois pour lesquels il est d'usage

les stupéfiants et l'a condamné à six ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que Cédric X..., s'il reconnaît s'être rendu à Genève pour y acheter de l'héroïne, conteste en avoir vendu à d'autres usagers

. ; ""le prévenu soutient qu'il n'a jamais eu d'intention délictueuse à l'égard de Marie-Claire Z..., et que l'usage d'une cagoule et d'un pistolet factice ne constituaient qu'une plaisanterie de "potache

Les consorts [S] revendiquent la propriété du bâtiment dénommé [Adresse 3] en se prévalant à la fois d'une chaîne ininterrompue d'actes de cession de propriété, de l'usucapion, et subsidiairement de la

2007 pour prévention, le délai de prescription a commencé à courir le 30 juin 2007 pour s'achever le 30 juin 2010 à minuit de sorte que le soit transmis du parquet de Toulouse daté du 30 juin 2010 a interrompu

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée le 8 mars 2004 par l'association intermédiaire Service Auxois Sud dans le cadre d'une succession de 140 contrats à durée déterminée « d'usage

dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques ; Attendu que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la déchéance des droits attachés à la marque n'est pas encourue si son usage

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 1994), que les époux X... ont donné à bail à Mme Y... un local à usage commercial, le 1er septembre 1987, pour une période

pouvoir accomplir un nouveau séjour en Nouvelle-Calédonie, à être à leur poste à la rentrée scolaire ; Considérant qu'aux termes de l'article 74 du décret précité "tout congé dont il n'a pas été fait usage

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 22 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre Georges X... du chef de tentative d'escroqueries, et tous autres des chefs de faux et usage

DU 22 FEVRIER 1962 POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ; ALORS QUE LE DELIT D'INGERENCE DONT S'AGIT SE TROUVE LIE PAR UN RAPPORT ETROIT DE CONNEXITE AUX CRIMES DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX

bénéficié d'arrêts de travail successifs sans interruption du 20 septembre 2006 au 8 novembre 2006, son employeur était tenu de garantir le paiement du complément de salaire pendant cette durée ininterrompue

(le notaire), consenti à M. et Mme Y... un prêt d'un montant de 243 974 euros, destiné à financer l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un appartement à usage locatif, réalisée, dans le cadre d'une