la cour d'appel de LYON, en date du 13 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'infraction à la loi du 2 janvier 1970, faux documents administratifs et usage

exonération portait sur une partie seulement des produits relevant des positions tarifaires visées et que le législateur avait eu l'intention d'accorder cette dispense aux produits importés pour un usage

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 novembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Monique Y... du chef de faux et usage

de congés du personnel de la Banque Française ; qu'il apparaît que des facilités de report de congés d'une année sur l'autre étaient auparavant accordées ; que la direction a entendu mettre fin à un usage

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action publique par la prescription pour le crime de faux en écriture authentique et dit n'y avoir lieu à suivre des chefs d'usage

de stupéfiants qui suppose la volonté chez l'exploitant d'un établissement d'affecter celui-ci audit usage ; qu'en considérant que la tolérance dans l'établissement d'un trafic de stupéfiants était

Louis-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2006, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire

de la marque n° 1.663.395 prétendument contrefaite ; qu'en retenant que le point de départ de la prescription de l'action était la constatation, par procès-verbal, de l'usage de ladite marque prétendument

commun" ; que le lot n° 2315 est ainsi défini comme le résidu de l'ancien lot 2002, amputé des lots 2001, 2003 à 2314, des voies d'accès et des parties affectées à l'usage commun, ce qui signifie que

domicile personnel ; que, suivant deux notes de service des 26 mai 1988 et 27 juin 1989, l'employeur a modifié les modalités d'attribution de ces indemnités de déplacement ; que, se prévalant dudit usage

X... prévoyant un treizième mois, portant la rémunération annuelle à 130 000 francs, rappelait expressément que ce treizième mois était du aux conditions en usage dans l'entreprise ; qu'en faisant peser

. ; "aux motifs que "ni le détournement de la clientèle dont il avait la charge, dès lors qu aucun fichier n a été soustrait, ni l usage des moyens matériels mis à sa disposition ne peuvent être considérés

ont demandé à un juge de l'exécution de liquider les astreintes provisoires dont un arrêt du 9 avril 1992 avait assorti, par infraction constatée, l'interdiction faite à la société Cartier de faire usage

générant le droit des salariés de la société Miidec réalisations à réclamer un préavis de deux mois, le jugement attaqué, qui s'est abstenu de constater la réalité de l'usage au sein de la profession

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts A..., qui avaient donné à bail aux époux Y... des locaux à usage commercial

revenant à la suite du transfert de propriété, au profit du département de l'Aube de parcelles leur appartenant d'écarter la notion de terrain privilégié en retenant que cette notion est sans rapport avec l'usage

l'arrêt attaqué (Pau, 26 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 janvier 2017, pourvoi n° 15-25.579), la société Lau Bat, qui a donné à bail à la société Auto bilan 64 des locaux à usage

X... il était mentionné que pour sa surface totale, incluant la parcelle louée à ferme à Mme Y..., ledit terrain était à usage industriel, la cour d'appel, en considérant, pour écarter l'erreur sur la