[Q] de l'infraction, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;

STATUER PRONONCE PAR LES PREMIERS JUGES, A LA SEULE DEMANDE D'ADMISSION DEFINITIVE DES INTERETS DE CETTE CREANCE, AU MOTIF QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE VAISSAIRE NE PORTAIT QUE SUR LE DELIT D'USURE

et Ontex BVBA, respectivement filiales française et belge du groupe Ontex, spécialisé dans le même secteur ; qu'invoquant des actes de désorganisation par débauchage de ses salariés et d'usurpation

Mme E... ayant continué à user du nom de son ex-époux, notamment dans un cadre professionnel, à la demande de M.

Y... a soutenu que son identité avait été "usurpée" et qu'il n'était pas débiteur de cette société ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X...

l'épave était dépourvue de ses roues et de sa batterie, qu'aucune trace d'effraction n'était décelable au niveau de la colonne de direction et que le kilométrage de la voiture devait, compte tenu de l'usure

consommateurs", la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en ayant imputé au fabricant une faute, au motif que "la défaillance de la poussette résulte de son usure

disparu, et en l'absence d'un frein de chariot ou de tout autre dispositif qui aurait permis de pallier cette défaillance, le véhicule a glissé ; ( ) ; que la défaillance de l'attache est due à une usure

Y... et à la société Détect d'avoir usurpé le signe distinctif A dont il a l'usage dans le même secteur d'activité depuis le 17 septembre 1985, les a assignés en réparation de son préjudice ; Sur le

torts de la séparation ne peut pas demander que l'effet du divorce soit reporté en ce qui concerne les biens des époux, à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; qu'en retenant pour user

copropriété applicable ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé la résolution litigieuse et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, chaque copropriétaire a le droit d'user

grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'indivision, à compter du 29 avril 2010, une indemnité d'occupation de 578,88 euros, alors « que l'indivisaire qui dispose d'un titre qui lui est propre, pour user

alors, selon le moyen, d'une part, que pour bénéficier de la priorité de réembauchage, le salarié licencié pour raison économique ou ayant accepté un contrat de conversion doit manifester son désir d'user

clientèle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la contrefaçon n'existe juridiquement que par le seul fait de l'usurpation

droit d'ester en justice ; qu'en fondant sa décision sur le fait que Mme Y... avait engagé une procédure sans apporter un début de preuve et sans relever, à la charge de la requérante qui ne faisait qu'user

X... concernant notamment la gestion des stocks constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, ainsi que l'alléguait Mme Y... et que l'avait admis le premier juge, a refusé d'user des pouvoirs

Louis Bros, cotitulaire du droit d'habitation, n'a fait qu'user de ce droit en hébergeant son petit-fils et la concubine de celui-ci ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'appartenance au sens des

Gérard, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte pour usurpation de titres