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4 667 résultats pour « usurpation de marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

69f0d96ecdc6046d47da2ded

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon [F], au début de l'année 2024, un individu non identifié aurait usurpé l'identité du gérant de [F] et aurait fait créer frauduleusement un compte client auprès de DKV en utilisant une adresse Gmail

Source officielle

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CC

comm

6079d3469ba5988459c581d0

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

Giovanni X... a assigné la société Parintex en nullité du dépôt de la marque X... déposée le 9 juin 1983 pour désigner les produits dans la classe 23, notamment les chaussures ; Attendu qu'il est fait

Source officielle
CC

soc

été CB location de sa demande de dommages-intérêts dirigéec/M. A

613721dbcd580146773f826c

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

de ses suites", viole les articles 2044 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que cette transaction a emporté suppression de la clause de non-concurrence ; alors que, d'autre part, manque

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425db7

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

comm

6137246bcd5801467741556e

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

société Bistrot du sommelier, constituée en 1984, avec pour activité la restauration et la dégustation de vins, a déposé le 9 janvier 1987 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle la marque

Source officielle
CC

civ1

61372132cd580146773f1c57

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

pas ainsi écartée toute usurpation d'originalité, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les vêtements mis en vente par la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10070

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Le nouveau programme de formation de Mercedes permet maintenant d'inscrire à des formations réalisées par la marque des personnels de clients des réparateurs agréés Mercedes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00411

Cassation

26 mars 2008

26 mars 2008

Z... et Y... avaient déposé le 11 juin 1997 la marque verbale n° 97 682 050 " Laboratoires France cosmétiques " et que la société Laboratoires France cosmétiques dont M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2302101_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle soutient qu'elle est victime d'une usurpation d'identité et n'a jamais été propriétaire de ce véhicule.

Source officielle
CC

comm

613720b6cd580146773edc4d

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

X..., exploitant un commerce de confection et de vente de vêtements, titulaire des marques "Z...

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CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd54

Cassation

11 juin 1964

11 juin 1964

(HOUCINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 25 OCTOBRE 1963 QUI, POUR USURPATION DE FONCTIONS L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN

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CA

12e chambre

603635de057bfd98028840e3

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

par imitation voire l'utilisation injustifiée et préjudiciable de ses marques de renommée, ainsi que l'usurpation de sa dénomination sociale, son nom commercial, son nom de domaine, la société Free a

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423339

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

cassation, pris de la violation des articles 1121 du Code civil, L. 121-2 du Code des assurances, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

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TJ

Chambre procédure orale

6a0e155fcdc6046d475b3bcd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Chenevrière 38110 LA BATIE MONTGASCON Monsieur [E] [X] né le 17 Novembre 2001 à ANNECY (74000) demeurant 1105 chemin de Chenevrière 38110 LA BATIE MONTGASCON tous deux représentés par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

686766f37c03803a32c27141

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il imputait à la banque des manquements dans la vérification de l'identité du signataire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100131

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

leur nommage, la reproduction des marques ainsi que des mentions telles que "spoofed" (usurpé) ou "game free download" (téléchargement gratuit de jeux) et que les fondements légaux relatifs à la contrefaçon

Source officielle
CC

civ2

613723e0cd5801467740f536

Cassation

7 novembre 2002

7 novembre 2002

ventilations, tout ce qui est relatif aux plomberie, fumisterie, serrurerie et fera son affaire personnelle de la remise en état et même de tous remplacements qui deviendraient nécessaires même par suite d'usure

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d315b71dfcd83182014b0

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[W] de sa demande d'infirmation du jugement susvisé en raison d'une prétendue usurpation d'identité, - débouter M.

Source officielle
CA

Chambre civile

62d103dd2f83c19fcf11bb97

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux de l'usure.

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed41

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

13 et 14 de la loi du 11 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale et 6-3-b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque

Source officielle