AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69f0d96ecdc6046d47da2ded
16 avril 2026
16 avril 2026
Selon [F], au début de l'année 2024, un individu non identifié aurait usurpé l'identité du gérant de [F] et aurait fait créer frauduleusement un compte client auprès de DKV en utilisant une adresse Gmail
Source officiellePage 12 sur 234
comm
6079d3469ba5988459c581d0
9 février 1993
9 février 1993
Giovanni X... a assigné la société Parintex en nullité du dépôt de la marque X... déposée le 9 juin 1983 pour désigner les produits dans la classe 23, notamment les chaussures ; Attendu qu'il est fait
Source officielle